450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L.644-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure

CEDEX, Président Elle-même représenté par M.

Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 16 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles

déclaration a été effectuée le 23 janvier 2026 par : La société, [Adresse 1] TARARE en personne et représentée par Maître Nicolas BES - SCP, [V] SAUVAIGO et ASSOCIES -TOQUE N°, [Adresse 2], [Adresse 3]

[O] [R] [P] [Localité 1] [Adresse 1] ITALIE Représenté par Me [Adresse 2] * Mme [C] [R] [P] [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] [Adresse 1] ITALIE Représenté par Me RIOU Alexandre, [Adresse 3] *

Désigne la SCP [J] - BOGGERO, [Adresse 3] Commissaires de Justice 17207 ROYAN CEDEX, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE - I'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux 2025F778 droits de l'URSSAF DU GARD Procédure 23 ALLÉE DE DÉLOS 2025RJ360 [Localité 2] [Localité 3]

Mathieu BENSA assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Vu la procédure de conciliation ouverte par ordonnance de madame [B] [Y] le 3 mars 2025, Vu la déclaration de cessation des

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce.

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 3 juin 2024.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] 80095 [Adresse 2] CEDEX 3 représentée

CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024068395 ENTRE : SASU FRANFINANCE LOCATION, dont le siège social est 53 rue du Port, CS 90201, 92724 Nanterre cedex

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [L], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Déclarer irrecevables les demandes formulées par la société GROUPE [E], A titre

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

MINISTERE PUBLIC : Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 3 juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

ARTHEAU réplique au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil que i) la restitution demandée est dépourvue de fondement contractuel (article 5 du contrat, non-respect du délai d'annulation de 12 jours