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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69f01fe0cdc6046d47c97b4d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par conclusions en réponse régularisées à l'audience du 24 juin 2025, [O] [P] demande au président de ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f1d5a4cdc6046d47f2bde1
8 avril 2026
8 avril 2026
que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c772cdc6046d47f56615
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire
Source officielle2 ème chambre
69d25af8cdc6046d473279d0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72ceccdc6046d473cfd1d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans son assignation, l'association, [F], [C] demande au Tribunal de : Vu l'article 1103,1104,1231-1 du Code Civil et 700 du CPC, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Dire la
Source officielleTrib. de Commerce
69f711f5cdc6046d476d28e3
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bafcc0cdc6046d4720b43f
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b831c9cdc6046d47df2418
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conclusions, Monsieur [V] [O] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code civil, Vu les pièces
Source officielleMERCREDI
69aa2941cdc6046d47a9ef48
9 juillet 2025
9 juillet 2025
été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société Crea Mur & Sol SARL se présente en personne, acquiesce à la demande de l'URSSAF Aquitaine, demande
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048841cdc6046d4798f74c
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce. La cause ayant été transmise au Ministère Public.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5acb2cdc6046d47433c1f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.
Source officielle1ère chambre
69ea3b26cdc6046d47442651
8 avril 2026
8 avril 2026
de commerce, Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, Vu les articles L. 341-48-1 et R. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 2299 et 2300 du code civil, Vu l'article 1343-5 du
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abc29dcdc6046d47ce1f33
9 avril 2025
9 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 02
69de8714cdc6046d473c3e76
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[Y] [Q] demande au tribunal de : Vu les articles L.331-1, L.333-2, L.343-4, L.332-1, L.343-4, L.343-6 du code de la consommation, vu les articles L.313-22 du code monétaire et financier, vu la jurisprudence
Source officielleTrib. de Commerce
69f768aecdc6046d47741cde
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.
Source officielleChambre 04
69f29e36cdc6046d4706ae0c
2 avril 2025
2 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69acbf19cdc6046d47e3ef9f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c426decdc6046d47eeeb6a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés
69de3834cdc6046d4733164c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1343-2 du Code civil ; CONDAMNER solidairement la société INSPIRE IMMOBILIER, Monsieur [L] [Q] et Madame [W] [Q], à verser à la société CENTURY 21 FRANCE la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44945cdc6046d47c06ab7
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En réponse, Monsieur [U] [A] demande de : Vu les articles 514, 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1, L. 331-1 et suivants, L. 314-17 et L. 343-4 anciens du code de la consommation
Source officiellePage 11 sur 37