Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6 du code de la consommation, Vu l'article 700 du

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643

société OPTI RENOV (SAS) [Adresse 1] 76550 [Adresse 2], exerçant une activité de travaux de rénovation de locaux à usage d'habitation et/ou usage commercial et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 920 243 342

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026018 JUGEMENT DU 22/01/2026 DEMANDEUR : EXPRESS 71 (SAS), [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 894 311 349

Pascal RIVOLTELLA GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTIAN

Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce.

le représentant légal de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 894 342

liquidation judiciaire déposée au greffe le 20 mars 2025 par : SARL AUSOLAU [Adresse 1] Etablissement principal : RCS [Adresse 2] [Adresse 3] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 523 344

connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 10 avril 2025 par : EURL PLACE AUX DELICES [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 839 345

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 2 juillet 2025 par : SARL CDP AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 453 346

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.

DAURIAC DÉFENDEUR : [Adresse 3] Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de bar, restaurant, licence IV, glacier, traiteur, épicerie immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 844 982 348

Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 145 du code de procédure civile, In limine litis, SE DECLARER incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant

Il demande également au Tribunal de : Vu l'article 1796-6 du Code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu l'article 1347 du Code civil, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Nîmes de

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 12/05/2025 à midi, en application des dispositions de l'article L642-2 al.1 du code de commerce, et l'audience d'examen de ces offres a été fixée au 26

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 04/02/2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

personne de Maître [K] [R], esqualité d'administrateur judiciaire, déposée le 28 mars 2025 enregistrée sous le numéro D2025007368 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique [Localité 1] [Adresse 8] emploie 347 salariés.