395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32,21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure

: 2026RJ68 La SAS EL KHATAIR Numéro de rôle général : 2026F815 2026F270 DEBITEUR : La SAS EL KHATAIR [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 919 381 392 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Par conclusions récapitulatives n° 4, déposées au greffe le 18 juin 2025, la société P.P.D. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 9 du code de

Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [A] [P] (SARL)Lieu[Adresse 1] 880 354 394 - 2020 B 17 a fixé

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

394, 395 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 du décret 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, * Donner acte à [L

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE CC N° Rôle 2026 002679 DECISION DE DESSAISISSEMENT DU 05/05/2026 * DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) :

A l'audience du 5 mai 2026, par conclusions récapitulatives régularisée en présence des parties, la société DIMENA demande au tribunal de : PAGE 5 Vu l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile

394 et 395 du Code de procédure civile, Juger qu'à défaut de conclusions antérieures des deux sociétés défenderesses, ce désistement est parfait ; Juger la société ATELIER D'ARCHITECTURE PIERRE OLIVIER

L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 : Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : AJIRE ès qualités d'administrateur judiciaire

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007483 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 21/10/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): Monsieur, [B], [E], [Adresse 1]

Défendeur (s) : IMAGINER STRUCTURER DIFFUSER OBJECTIVER (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] N°SIREN : 428 671 804 Représentant(s) : MAITRE [S] [R] Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier

Demandeur (s) : SCP [N] [Adresse 1] N°SIREN : 380 100 503 Représentant (s) : Me ROBERT Nolwenn Défendeur (s) : LEASECOM (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] N°SIREN : 331 554 071 Représentant(s) : Me Quentin

2044 du Code civil, Vu les articles 384 et 395 du code de procédure civile, Donner acte à la SAS Animalis de son désistement d'instance et d'action au titre de la présente procédure ; Donner acte à

sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin, dire

384, 385, 394, 395 et suivants du code de procédure civile, PRENDRE ACTE du désistement d'instance des sociétés SZTRUMPFMAN et CONFERENCES KHALIFA ; * PRENDRE ACTE que les sociétés NOVETUDE SANTE et

Demandeur (s) : ACS [Localité 1] (SASU) [Adresse 1] Représentant (s) : ME FLORINE DATESSEN Défendeur (s) : [J] [S] (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE [Y] [A] Composition du Tribunal lors du débat