TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 15/01/2026 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : SAS [R] [J] [V] [Adresse 1] RCS : 915 019 616

Par ces motifs Le tribunal, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : Monsieur [E], [J] [F] [Adresse 1] [Localité 1] : 817 612

d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

/02/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BIRDIE NUMERIQUE (SAS) - impression numérique grands formats - immatriculée sous le numéro 903 617

commerce, *Vu l'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, *Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1131 et 1137 du code civil, *Vu l'article

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 4] ont fait connaître l'existence

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 I alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 3] ont fait connaître l'existence

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

DÉFENDEUR : Monsieur [M] [S] [F] [C] [Localité 1], [Adresse 2] Activité : Brocante - fabrication et vente d'objets en cuivre, métal ou bois immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° A 980 011 613

Par requête du 05/12/2024, la SARL AMBULANCES SELIA représentée par son Conseil sollicite la mainlevée d'une mesure d'inaliénabilité conformément aux dispositions des articles L.626-14 et R.626-31 du code

connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 3 avril 2026 par : SAS JACK DERMO [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 828 614

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 par : SARL TRIMOUSS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 914 272 612

représentante légale de l'entreprise s'est présentée ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur es une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 843 722 612