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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 février 2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce ; l'administrateur, le mandataire judiciaire et Madame
Trib. de Commerce
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
L'expert remettra son rapport écrit au greffe du Tribunal avant le 31 mars 2026. Les frais d'expertise devront être avancés par la société RELAIS INDUSTRIES.
Référé
6a180aadcdc6046d47372ce4
22 mai 2026
Les faits exposés dans l'assignation, ainsi que l'ensemble des écritures produites caractérisent le motif légitime à l'effet qu'il soit ordonné, dans le cadre de ce référé, avant tout procès, l'expertise
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du
1ère chambre
69e923a6cdc6046d472d8bec
15 janvier 2025
le 15 janvier de l'année suivante ; * L'article 6 des conditions générales stipule que les abonnements sont payables par année civile et à terme échu avec une avance d'environ 30% demandée à chaque renouvellement
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19273cdc6046d474c7c0b
4 avril 2025
. : 3 903 k€ * Résultat avant impôts de 314 k€ (après charges exceptionnelles) * Trésorerie disponible au 16 mars 2025 de 61 k€ * Capitaux propres de 562 k€ * Nombre de salariés : 24 Sur les mois
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
En juillet 2019 des discussions ont eu lieu pour faire le point sur l'avancement du projet et, suite à une démonstration de la version 9 de MediaPulse il était demandé la mise à niveau sur cette version
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
visée par l'article L.32161 du Code monétaire et financier.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 avril
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
, non sujette à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, mais & lt;sup>1 Souligné par le tribunal & lt;sup>2 Pièce BROSSARD n° 5 & lt;sup>3 Pièce FRIANCE n° 4 & lt;sup>4 Article
Audience des référés
69e4a14ccdc6046d47c697a3
1 avril 2025
Au soutien de son acte introductif d'instance, la société LES 2J demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Elle bénéficie du statut d'Entreprise Adaptée depuis 2005, employant principalement des salariés en situation de handicap, en conformité avec l'article 38 de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits
Rendu de décisions
69cbe772cdc6046d47a0961c
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 9 Juillet 2025 Références : 2024F00391 ENTRE : Mme, [J], [T], [W], [E] , [Adresse 1] Représentée par Me Dominique LAPLAGNE ,([Localité 1]) ayant comme
5ème chambre
69e8ae17cdc6046d471fd1fd
15 avril 2025
2024, NC demande au tribunal : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu l'article 1302 du code civil ; Vu l'article 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu l'article
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la
.
6a0d8398cdc6046d474ac066
Renouvellement exceptionnel période d'observation : [C] [P] Références : 2026L00408 / 2025J00208 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles
Référé prononcé vendredi
69d199e6cdc6046d4725e111
4 juillet 2025
Vu l'article 145 du code de procédure civile.
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
Au sens de l'article 2300 du code civil, l'appréciation de la disproportion se fait au jour de l'acte. Monsieur [Y] fait état du passif porté par une SCI.
6ème chambre
69ea4da3cdc6046d474672cd
15 avril 2026
SAS UN TOIT POUR MOI [Adresse 10] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 11] [Localité 1] [Adresse 12] [Localité 2] et par Me Frédéric SUEUR [Adresse 9] LE TRIBUNAL AYANT LE 10 février
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