AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
9 avril 2025
il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.
Source officiellePage 11 sur 15
5ème chambre
69e94e43cdc6046d4730dc01
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 622-22 du code de commerce, * Déclarer la Société Générale recevable et bien fondée en sa demande de constatation de créance, et fixer à la somme de 43 725,98 €, au titre du prêt PGE d'un montant
Source officielle