AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
24 avril 2026
Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée
Source officiellePage 11 sur 851
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69e74f62cdc6046d47ffde1f
15 avril 2026
15 avril 2026
L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielle