AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de ses droits acquis ; Autorise, conformément aux dispositions de l'article L642-5 al 4 du code de commerce le licenciement économique des quatre salariés non repris occupant les postes suivants : *
Source officielleChambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
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4 juillet 2025
4 juillet 2025
/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.
Source officielle