Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.

7 du contrat du 24 juin 2021 ; * PRONONCER la nullité de l'article 12 du contrat du 24 juin 2021 signé par Madame [F] et la société LA FONCIÈRE PARISIENNE ; * PRONONCER, à défaut de nullité, l'absence

l'article L 134-13 du Code du Commerce stipule que « la réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1 e ) la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de

procédure civile, DESIGNE la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maitre [J] [I], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire lequel, outre les pouvoirs conférés par la loi, conformément à l'article

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La société PRO AZUR exploite à [Localité 3] [Adresse 4], une entreprise de travaux de plâtrerie correspondant à l'activité visée à l'article D 3141-12 du code du travail.

Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de MNK GROUPE a établi, en date du 15 mai 2024, un rapport écrit, déposé au

Prononcer la nullité des articles 9A et 12 du contrat, relatifs à l'apport initial et à ses conditions de restitution ; 3.

En parallèle, conformément à l'article 12 des conditions générales contractuelles, la société LOCAM a récupéré le matériel, et en a eu la jouissance pleine et entière.

A l'audience de mise en état, du 4 octobre 2025, la SAS Upclaim dépose ses conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement

Ainsi que le précise l'article 12 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location en son 2), la résiliation étant établie « le locataire devra verser au loueur une somme égale

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Concernant le contrat n° 1625561, le 25 septembre 2023, une mise en demeure a été adressée par la société LOCAM à Monsieur, [D], [Z], cette dernière étant restée infructueuse, aux termes de l'article 12

La société PRO BAT exploite une entreprise de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre du bâtiment correspondant à l'activité visée à l'article D. 3141-12 du code du travail.

642-3 alinéa 2 du code de commerce : 2/Que par ailleurs, le repreneur avait pris l'engagement en chambre du conseil de reprendre la "reprise de la charge de l'emprunt relevant des dispositions de l'article

* L'article L. 134-13 du code de commerce : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent

monsieur [N] [A] a assigné la société SUISSE NORMANDE LOISIRS (ci-après dénommée SNL) et monsieur [X] [B] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 05/02/2025 afin qu'il soit jugé, au visa de l'article

Condamner la société [Y] FRANCE à payer la somme de 300,00€ par passager soit 600,00€ au titre de la résistance abusive et de 629,04€ d'indemnisation complémentaire au titre de l'article 12 du (CE) 261

fin à la procédure de traitement de sortie de crise conformément à l'article 12 II du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, Enonce qu'à défaut

fin à la procédure de traitement de sortie de crise conformément à l'article 12 II du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, Enonce qu'à défaut