Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

* La SELAFA MJA en la personne de Me [E] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

, née [T] le 01/01/1973 à [Localité 1] (16), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérante de SOYA 172 (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 839 417

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

EN FRANCE QU'A L'ETRANGER, ET PLUS GENERALEMENT, TOUTES OPERATIONS DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET FINANCIERES, CIVILES ET COMMERCIALES, SE RATTACHANT A L'OBJET [Localité 4]

finalement poser selon [M] 417 345 m soit près de 4 fois plus, avec un impact pécunier de 983 K€.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code

° - la société BRIAND CONSTRUCTION BOIS SAS ENTRE 2025R1193, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Isabelle CLOT -Toque nº, [Adresse 2], [Adresse 3] Yohan VIAUD - SCP PARTHEMA -3, [Adresse 4]

transformer cette procédure en liquidation judiciaire de droit commun et aux fins de voir proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, Vu les dispositions des articles

DEMONT Défendeurs : 1°) MP FINANCES (SAS) exerçant sous l'enseigne "SOLAR PAINT", [Adresse 3], [Localité 3] SELAS, [Localité 4] intervenant par Maître, [P], [Localité 4] ,([Localité 5]) SELARL, [M], [

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code

N° RG : 2024F00075 Société XL INSURANCE COMPANY SE Société de droit étranger [Adresse 1] 2 IRLANDE Prise en son établissement en France [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 419

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 2 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 415 589 euros, * L'actif disponible

DEMANDEUR(S) : * Sté [W] [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2023B00309 (797 411 725), comparant à l'audience * SELARL FHB prise en la personne de Maître [X] [U], comparant

Conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, par courrier avec accusé de réception en date du 12 mars 2025, le greffier du tribunal de céans a, sur ordonnance présidentielle

du Tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de commerce, Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente