exploit de la SCP, [Q] TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Etablissement 1] en date du 02/09/2025, M., [K], [M] a fait assigner la société CONCEPT MAISON PISCINE (SASU), prise

à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 14 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [F] [K], représentant l'URSSAF RHONE ALPES, selon pouvoir sous seing privé

comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [H] [E], représentant l'URSSAF RHONE ALPES, selon pouvoir sous seing privé

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [H] [B] [Adresse 3] Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [H] [B], devra procéder à la seule vérification des

A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 20 mars 2025 et 29 avril 2025 auprès de la banque BRED.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002054 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la

somme globale de 6 134, 42 euros pourrait demeurée due, il n'en demeure pas moins que la contrainte relative aux cotisations 2025 lui a été signifiée le 28 août 2025, que la dénonciation de la saisie-attribution

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 000006 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la

La date de cessation des paiements sera fixée au 13/01/2026, date de la tentative de saisie-attribution infructueuse (art L 631-8 du Code de Commerce).

DEFENDEUR : * SASU INNOVATION CONFORT PRODUCTION, [Adresse 3] représentée par la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Maître [H] [G], en qualité de mandataire ad hoc

appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 14 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : Mme [R] [O], représentant l'URSSAF RHONE ALPES, selon pouvoir sous seing privé

Invest par procès-verbal du 9 avril 2024, en une saisie attribution au titre de l'exécution du jugement à intervenir Condamner la société A.G.

de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 30 juillet 2025, date de la saisie-attribution

de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 2 décembre 2024, date de la saisie-attribution

de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 31 décembre 2024, date de la saisie-attribution

de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 17 décembre 2025, date de la saisie-attribution

l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 28 mars 2025, date de la saisie-attribution

Madame le Président a donné lecture du rapport de Monsieur Charles-Henri LOOTEN, Juge-commissaire, relevant l'autonomie apparente des défenderesses dans l'attribution de leurs salaires et primes qui se

A défaut de paiement, deux procès verbaux de saisies-attributions ont été signifiées les 10 décembre 2025 et 11 mars 2026, mes ces saisies se sont avérées infructueuses.