AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f19487cdc6046d47ed53ab
4 février 2025
4 février 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2023 (signification par dépôt à l'étude), la SAS L'Atelier du Gaulois assigne la SAS La Grande Serre
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Chambre 07
69f1aae4cdc6046d47ef333c
22 avril 2025
22 avril 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 janvier 2024 (signification remise à personne morale), la SAS Upclaim assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant
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