Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Elle produit les attestations de salariés qui corroborent ces insuffisances.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Vu les conclusions de la société SOLEIDAD du 4 février 2026.

Sa responsabilité est engagée et non-contestée sur le fondement de l'article L.133-1 du Code de commerce.

La recommandation de l'ACPR du 17 juillet 2023 mentionne que l'obligation de vigilance repose tant sur les concepteurs de produits d'assurance que sur les distributeurs de ces produits.

A l'appui de ses demandes, la BANQUE verse 8 pièces aux débats. M.

La CEPMP s'appuie sur les articles 1103,1104,1343-2,1344-1 et 2288 du code civil et produit les pièces contractuelles, contrat de crédit-bail, actes de caution, les différents courriers d'information des

GRANULATS s'appuie sur l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution pour ses demandes d'assortir les condamnations d'une astreinte.

Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.

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Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

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La SARL COGEST 64 ne dépose aucune conclusion, mais adresse un courrier au conseil de XFS daté du 20 janvier 2025.

Vu la clause attributive de juridiction Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Les conclusions de ces laboratoires: * divergent totalement de celle du LNE, * viennent appuyer incontestablement l'argumentation de la société LCB : le LNE a commis des erreurs dans le cadre de la réalisation

règlement n'est intervenu ; * PHENIXYA ne produit aucune pièce permettant d'apprécier sa situation financière ; * La demande d'échelonnement doit donc être rejetée.