AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LES MOYENS DES PARTIES La BANQUE expose que : Elle a ouvert le 18 septembre 2020, à la société FC BATI un compte courant professionnel.
Source officiellePage 11 sur 102
audience ordinaire
6a0f58e6cdc6046d477c2def
19 mai 2026
19 mai 2026
Rôle n° 2026/1415 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 Mai 2026 Affaire : SARL [V] IMMOBILIER Agence immobilière, transaction et location
Source officielle