L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Malgré plusieurs relances, la société SNS DECORATION n'ayant pas réglé le solde débiteur du compte courant, la BPO a clôturé le compte et s'estime fondée à l'assigner en paiement de ce solde.

et de droit soulevées par le litige, puis fait mention des éléments propres à éclairer le débat.

[J], en sa qualité de caution d'AGENCE IMPACT IMMO, de régler la somme de 25 011,29 €. Aucun règlement n'est intervenu.

délibéré : Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 16/05/2025 PAR ACTE en date du 05 avril 2024, Madame [O] [A], née le [Date naissance 1] 1981 à Montbrison (42600), a fait

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du 4 juin 2025.

La SG expose que malgré ses différents courriers, CLR Corp n'a procédé à aucun règlement, et ne s'est pas davantage manifestée pour tenter un trouver une issue amiable par un règlement échelonné, comme

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une

L'article 4 de cette convention prévoit le règlement des sommes restant dues au profit de SAS ABID CLEANING SERVICE et selon l'échéancier ci-dessus précisé.

[L], venant aux droits de [S] [T] ne fait valoir aucun argument. Allianz, assureur décennal de [S] [T] ne fait valoir aucun argument.

MOTIVATIONS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION BPop fait valoir que : Il n'est pas contesté que M.

Le 18 juillet 2016, la MACIF a conclu avec la SAS RECYCLE AUTO PIECES une convention dite « d'agrément démolisseur, stockiste, acheteur 4 roues».

Dès lors, en application des conventions de formation et des conditions générales, le coût des prestations non financées par l'OPCO reste à la charge de VILAUMAG, qui doit donc régler les factures impayées

A partir du 1 er octobre 2024, [J] cesse de régler les loyers.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Il apparaît donc que le dirigeant fait obstruction à la mission de l'Administrateur Judiciaire en continuant de régler les charges d'exploitation en espèces pour preuve qu'aucun paiement de charges d'exploitation

De fait, la société LOCAM a valablement pu prononcer la résiliation du contrat.

SAS RECYCLE AUTO PIECES, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de Meaux, LE TRIBUNAL, LES FAITS

De ce fait, nos relations commerciales sont devenues intolérables.