Dans ce contexte, il est fait aux créanciers de la procédure, la proposition suivante : Créances d'un montant maximal de 500 euros (Option n°0) Dans le cadre des dispositions des articles L. 626-20 et

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'IIe de France Ouest, [Adresse 4], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par Me Karine Burguet, avocate (G039)

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois

Créances < 500 € Règlement sans remise ni délai CHAQUE CREANCIER A LA CAPACITE DE RAMENER SA CREANCE A 500 € AFIN DE BENEFICIER DES DIS PARTICULIERES DE TRAITEMENT PREVUES POUR LE REGLEMENT DE CES CREANCES

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de trois mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

La créance invoquée s'élève à 25.988,53€. Elle est relative à des factures impayées.

mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ; Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultants d'un

salariés.

La Société prévoit de rembourser les créances, sous réserve de leur admission, selon l'une des options suivantes, au choix du créancier : OPTION 1 La Société prévoit de rembourser ces créanciers à hauteur

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Cet état révèle que, hors la créance super-privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 10 créanciers, représentant 59,08 % du passif déclaré ont accepté l'option de remboursement à hauteur

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

de leur créance sur 8 ans, * 13 créanciers, représentant 18,03 % du passif déclaré n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté l'option 2 de remboursement de 100 % du montant de leur créance sur

, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Dit que les créanciers soumis