La créance du demandeur s'établit selon le calcul suivant : Total des 6 factures : 27042,00€ Virement du 1 er septembre 2022 : * 15558,00€ Report à nouveau : +84,00€ Créance totale 11568,00€

Le projet de plan proposé est le suivant : * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € : 6 créanciers pout 830 €, * Règlement en 12 mensualités de la créance superprivilégiée de l'AGS, * Remboursement

* 53.454,29 euros au titre de la créance de l'URSSAF née postérieurement à l'adoption du plan Soit un total de 231.073,45 euros.

durant la période d'indisponibilité du personnel envoyé en formation ; qu'en effet, les difficultés de l'entreprise trouvent principalement leur origine dans la découverte, par les dirigeants, postérieurement

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la BANQUE POPULAIRE DU SUD est créancière de la SAS IRREVERSIBLE – activé : Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

née postérieurement au redressement, Attendu que la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [Y] [E], et représentée à l'audience par Monsieur [R] [I], Collaborateur, fait siennes les observations

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

Le 20 septembre 2023, la CEPAC a actualisé sa créance au passif de la société [T].

dont le montant est inférieur à 500 €; -Paiement du passif définitif échue et à échoir, hors créance de location et de crédit-bail poursuivi, sur 10 ans selon le plan d'apurement ci-dessous décrit :

L'ensemble des créanciers figurant sur la liste des créances transmise par l'expert-comptable de la société ont été affectées, à l'exception : * des créances superprivilégiées de l'AGS auprès de qui il

avec les facturations postérieures.

Sur le montant de la créance, contesté par les défendeurs selon lesquels la BPO n'aurait pas dû payer les chèques postérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective, la BPO rappelle que le

Prétentions des Parties : L'URSSAF de Languedoc [Localité 1] qu'elle avait assigné pour la somme de 49 355, 84 € représentée par des titres définitifs, qu'il reste dû 36 272,50 €, que la dette postérieure

du passif de la SARL ABEACH, dont les modalités sont les suivantes : * Règlement dès arrêté du plan du passif superprivilégié, soit une somme de 17 626,13 € ; * Règlement dès arrêté du plan des créances

La CAISSE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX a déclaré sa créance le 20 décembre 2023. Par jugement du 21 décembre 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Elle ajoute que la radiation de la société BATC SASU, intervenue postérieurement à la naissance de la créance, est sans incidence sur l'exigibilité de celle-ci.

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

d'un débiteur, en ce qu'il dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L