MOTIFS DE LA DECISION: En raison du lien unissant les deux instances pendantes, il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros

LES FAITS Les sociétés [W] et FERN ENERGIES exercent une activité d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.

de justice le précise. » RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Jugement réputé contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 18/05/2026.

[I] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision de la Cour d'appel de Paris. C'est dans ces circonstances que le tribunal de céans est saisi sur l'exception de sursis à statuer.

, tous produits verriers et installations de magasins.

Monsieur [Z] [O] a démissionné le 06/05/2025.

DE ANGELIS & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des

Que l'article 473 de ce même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

à intervenir et ainsi ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, * Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée devant

rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

engagée par les dirigeants pour annulation de la vente des titres est actuellement pendante de vant le Cour d'Appel qui rendra sa décision début juin 2026 ; que la seconde période d'observation de la

Débats à l'audience publique du 8 Avril 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 12 mai 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

Par ordonnance contradictoire rendue le 8 décembre 2022 le juge de référés du tribunal de commerce de Pontoise a débouté la société MS [S] de ses demandes.

* ORDONNER la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission de : * Se rendre sur place, convoquer les parties.

* Sur la rétractation de l'ordonnance du 29 octobre 2025 : * Sur les instances préexistantes : La société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] précisent qu'une première instance arbitrale oppose la

La mission de l'expert a été étendue à la requête de l'assureur PACIFA, selon décision en date du 28/06/2022, et rendue commune et opposable aux société AGRIKOMP Gmbh et SERVICEUNION.