avérée de la Juridiction de céans, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir

en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [D] [F], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [Z] [W], Désigne en qualité d'Administrateur Judiciaire, l'Etude AJ UP en la personne de Maître [

Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Me [P] [G] [Adresse 5] [Localité 4] en qualité de Mandataire judiciaire.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

DISCUSSION : Sur la compétence ratione loci : La requérante est inscrite au RCS de MACON ; toutefois elle justifie que le centre principal de ses intérêts se trouve être de la compétence du tribunal

* de désigner un Mandataire Judiciaire, * de désigner un Administrateur Judiciaire conformément à la demande du débiteur.

Ils ont démissionné de leurs fonctions le 2 janvier 2018, date à laquelle Mesdames [S] et [K] [Y] ont été désignées co-gérantes.

de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Dans l'hypothèse où le Tribunal de commerce devait se déclarer incompétent, * DÉSIGNER la juridiction compétente, et transmettre le dossier au greffe de ladite juridiction.

Madame [M] [R] fait valoir que : * La clause de compétence doit être réputée non écrite car elle ne permet pas de déterminer quel est le tribunal compétent, * Seul le Tribunal des activités économiques

, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société SARL TRUE GRIT, 7, rue Georges Besse - 92160 Antony, exploitante d'une salle de sport à la même adresse et a désigné

Sur la compétence du tribunal de commerce de Dijon En droit L'article L. 721-8 du Code de commerce énonce que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une

Sur la compétence du tribunal de commerce de Dijon En droit L'article L. 721-8 du Code de commerce énonce que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal avant son transfert à PARIS.

Subsidiairement et si par extraordinaire la juridiction se déclarait compétente pour statuer au fond à l'égard des constructeurs et, notamment, à l'égard de la société I.M.Y.