AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69db13a9cdc6046d47f1a8a0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
société RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE a été prononcée à l'audience du 16 décembre 2025, de sorte que la présente instance relative au renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande
Source officiellePage 11 sur 45
PROCEDURE COLLECTIVE
6a180935cdc6046d4736d3bc
18 mai 2026
18 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Répertoire Général : 2026 002129 DECISION DE DESISTEMENT PRONONCE LE 18/05/2026 DEMANDEUR(S) : L'URSSAF DE MIDI-PYRENEES - [Adresse 2] : SELARL
Source officielle