Après une demande d'indemnisation par courriel datée du 25 janvier 2024 (pièce Demandeur n°6) auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE restée infructueuse, la SAS [N] a mis en demeure la SA SOCIETE AIR FRANCE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 9 MAI 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01226 - 2024F01442 Société de droit belge KEGON C/ SAS TEAM FEDERATION SAS PRESTA2I DEMANDERESSE Société

2025P00062 / Procédure n° 2025J00064 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS LE CHELBAY [Adresse 1] Activité : commerce de détail non-spécialisé

Constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.

De son côté, le défendeur demande de débouter de toutes les demandes SCT et sa condamnation au titre de l'article 700 du CPC à la somme de 4 000 €.

DEBOUTER Monsieur [Q] [J] du surplus de ses demandes.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

C'est dans ce cadre que, par exploit du 9 février 2026, la société TAD FINANCE a fait assigner Monsieur [A] [R] par devant le juge des référés de ce tribunal.

Après que la cause ait été débattue à l'audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-six, Devant : Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, Monsieur Franck VANDOIT, Juge, Monsieur Didier

Rôle n° ENTRE - la SAS ALTARES - D & B [Localité 1] [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Julie FAIZENDE, Avocat de la SELAS Implid Avocats, [Adresse 2].

Plus particulièrement, la société est spécialisée dans la production audiovisuelle.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 53 pièces.

* Débouter la société [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 Nº RG: 2026R00097 DEMANDEUR SARL SOCIETE COMMERCIALE [E] [Adresse 1] Représentée par le Cabinet [Localité 1] RIAHI pris en la personne de Me Julien BRUNET

Les demandes indemnitaires sont en outre soumises au contrat-type.

MUYL, munie d'un pouvoir spécial, Comparante Défendeur : SARL, [U] ARTISANALE (SARL), [Adresse 3], [Localité 3] R.C.S 523 645 505 Représenté : Mme, [D], [Q], munie d'un pouvoir spécial, délivré par M,

KERKACHE Benoît, Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025 DEMANDEUR SELARL BALLY M.J.

les demandes de la société CDISCOUNT relatives au paiement de ses factures.

le surplus qu'elle qualifie de demandes injustifiées

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.