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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b85364cdc6046d47e3fb7d
7 avril 2025
partenaires et la société NATURE PLUS TECH » était bien un objectif signifié dans le contrat signé par les parties ; Que l'argument écrit par la société NATURE PLUS TECH dans sa lettre d'opposition disant
CHAMBRE 04
69dee33bcdc6046d4742e3bc
6 janvier 2026
[K], sous couvert de soi-disant mauvaise exécution, prenait acte du retard dans les paiements. Il affirmait vouloir régler une partie de la dette mais ne s'est pourtant jamais exécuté.
DELIBERES
69c9b4d0cdc6046d4773a569
27 octobre 2025
Il précise que rien ne l'obligeait à respecter les instructions de Monsieur, [I], [U], que les associés n'étant pas tous présents, il n'était pas possible de mettre aux voix des questions non prévues dans
Trib. de Commerce
69aed4cbcdc6046d470ab763
10 avril 2025
A l'appui de ses prétentions, Monsieur [Q], expose : * que la banque n'a pas respecté ses obligations contractuelles par manque de vigilance et doit donc être condamnée à payer des dommages et intérêts
4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
Dès lors, la procédure d'injonction de paiement ne respecte pas les dispositions de l'article 1405 du code de procédure civil et elle demande que le tribunal rapporte l'ordonnance qu'elle a rendu puisque
69a154b0cdc6046d47e54931
10 janvier 2025
Moins d'un mois après la cession du véhicule ce dernier, après avoir roulé sur une distance de 786 kms, subissait de graves avaries alors que le contrôle technique effectué par la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS
Chambre 22
6a11a3cdcdc6046d47ad66fb
21 mai 2026
les arguments soulevés, * RECEVOIR la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [Y] [L] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [T] en son acte introductif d'instance, Et la disant
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
Par conclusions en réponse, la société LOCAM entend démontrer au Tribunal : Sur le respect par la société CLIKEN WEB PRO des dispositions consuméristes et leur inapplicabilité à l'espèce : Dans un premier
AFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
un courrier de mise en demeure réclamant le règlement d'une facture de 7 400 € correspondant à des pénalités de retard issues du marché, en lien avec le dossier [Localité 2], ainsi qu'un courrier distinct
DELIBERES A VIDER
69e0c2c7cdc6046d4770bb12
13 avril 2026
Au soutien de ses demandes, la société [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONSEILIS, fait valoir que : Elle invoque l'article 1103 du code civil dans le respect du contrat de maîtrise
Référés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
[Localité 1] n'a manqué à aucune de ses obligations, et les critères de gravité et de répétition ne sont pas réunis.
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
A l'audience du 23 mai 2025, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
des conditions prévues par l'article 145 du Code de procédure civile, * Messieurs [R] et [J] et [H] soutiennent que l'ordonnance sur requête du 19 septembre 2024 ne respecte pas certaines conditions
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
Le gérant de [Etablissement 1] n'a finalement avisé son créancier que lorsqu'il est passé en liquidation judiciaire se disant sûrement que maintenant sa société serait complètement fermée.
chambre 1-5
69d06452cdc6046d470bb5cd
29 janvier 2025
impayés, * 5 565€ au titre des loyers à échoir, * 556,50€ au titre de la clause pénale, * 131,32€ pour frais de recouvrement Le 6 mai 2024, l'ordonnance a été signifiée à TRIOMPHAL à personne se disant
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba98ccdc6046d47223a7f
6 mai 2026
le jugement en date du 23 juillet 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 03 décembre 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Ainsi, les enseignements des décisions précitées restent parfaitement applicables à ce jour. Il y a donc lieu d'en tirer toutes les conséquences de droit.
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
En date du 21 septembre 2021, par courrier recommandé, la société [A] EXPERTISES a notifié à la société [P] [E] EXPERTISES sa décision de résilier le contrat, moyennant le respect du préavis de deux mois
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
le tribunal relève que : * Pour chaque sinistre déclaré une expertise amiable a été engagée afin de déterminer la nature du dommage ; * L'expert a relevé que les fuites étaient causées par le non-respect
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
Le précompte salarial pour 123630 euros n'a pas été versé auprès de l'Urssaf et 13994 euros restent dus au titre du prélèvement à la source auprès du Trésor public.
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