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452 résultats pour « distances à respecter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b85364cdc6046d47e3fb7d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

partenaires et la société NATURE PLUS TECH » était bien un objectif signifié dans le contrat signé par les parties ; Que l'argument écrit par la société NATURE PLUS TECH dans sa lettre d'opposition disant

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TCOM

CHAMBRE 04

69dee33bcdc6046d4742e3bc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[K], sous couvert de soi-disant mauvaise exécution, prenait acte du retard dans les paiements. Il affirmait vouloir régler une partie de la dette mais ne s'est pourtant jamais exécuté.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b4d0cdc6046d4773a569

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il précise que rien ne l'obligeait à respecter les instructions de Monsieur, [I], [U], que les associés n'étant pas tous présents, il n'était pas possible de mettre aux voix des questions non prévues dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed4cbcdc6046d470ab763

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [Q], expose : * que la banque n'a pas respecté ses obligations contractuelles par manque de vigilance et doit donc être condamnée à payer des dommages et intérêts

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TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Dès lors, la procédure d'injonction de paiement ne respecte pas les dispositions de l'article 1405 du code de procédure civil et elle demande que le tribunal rapporte l'ordonnance qu'elle a rendu puisque

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TCOM

Trib. de Commerce

69a154b0cdc6046d47e54931

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Moins d'un mois après la cession du véhicule ce dernier, après avoir roulé sur une distance de 786 kms, subissait de graves avaries alors que le contrôle technique effectué par la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS

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TCOM

Chambre 22

6a11a3cdcdc6046d47ad66fb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

les arguments soulevés, * RECEVOIR la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [Y] [L] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [T] en son acte introductif d'instance, Et la disant

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TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par conclusions en réponse, la société LOCAM entend démontrer au Tribunal : Sur le respect par la société CLIKEN WEB PRO des dispositions consuméristes et leur inapplicabilité à l'espèce : Dans un premier

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f4e6cdc6046d478ccacb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

un courrier de mise en demeure réclamant le règlement d'une facture de 7 400 € correspondant à des pénalités de retard issues du marché, en lien avec le dossier [Localité 2], ainsi qu'un courrier distinct

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2c7cdc6046d4770bb12

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la société [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONSEILIS, fait valoir que : Elle invoque l'article 1103 du code civil dans le respect du contrat de maîtrise

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TCOM

Référés

69f057a4cdc6046d47ce54a5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[Localité 1] n'a manqué à aucune de ses obligations, et les critères de gravité et de répétition ne sont pas réunis.

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

A l'audience du 23 mai 2025, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

des conditions prévues par l'article 145 du Code de procédure civile, * Messieurs [R] et [J] et [H] soutiennent que l'ordonnance sur requête du 19 septembre 2024 ne respecte pas certaines conditions

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TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le gérant de [Etablissement 1] n'a finalement avisé son créancier que lorsqu'il est passé en liquidation judiciaire se disant sûrement que maintenant sa société serait complètement fermée.

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TCOM

chambre 1-5

69d06452cdc6046d470bb5cd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

impayés, * 5 565€ au titre des loyers à échoir, * 556,50€ au titre de la clause pénale, * 131,32€ pour frais de recouvrement Le 6 mai 2024, l'ordonnance a été signifiée à TRIOMPHAL à personne se disant

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba98ccdc6046d47223a7f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

le jugement en date du 23 juillet 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 03 décembre 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ainsi, les enseignements des décisions précitées restent parfaitement applicables à ce jour. Il y a donc lieu d'en tirer toutes les conséquences de droit.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En date du 21 septembre 2021, par courrier recommandé, la société [A] EXPERTISES a notifié à la société [P] [E] EXPERTISES sa décision de résilier le contrat, moyennant le respect du préavis de deux mois

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TCOM

3ème chambre

69e81522cdc6046d4713dfb4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

le tribunal relève que : * Pour chaque sinistre déclaré une expertise amiable a été engagée afin de déterminer la nature du dommage ; * L'expert a relevé que les fuites étaient causées par le non-respect

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le précompte salarial pour 123630 euros n'a pas été versé auprès de l'Urssaf et 13994 euros restent dus au titre du prélèvement à la source auprès du Trésor public.

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