La résiliation des contrats, non exclusifs, n'étaient pas nécessaires à la sauvegarde. Elle a servi au débiteur pour s'affranchir de ses obligations contractuelles de manière frauduleuse.

Ainsi, Monsieur [O] [U] est, sans contestation possible, un commerçant au sens des dispositions du Code de commerce. Pour leur part, les époux [T] sont non commerçants.

La seule production d'un extrait de comptabilité interne, non corroboré par un élément objectif émanant d'un tiers, notamment un document bancaire, ne permet pas, à elle seule, d'établir avec certitude

En conséquence des faits non contestés, des pièces produites au débat, il conviendra de statuer conformément aux dispositions des articles 143 à 145 du code de procédure civile et d'ordonner une mission

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 03 juillet 2025 RG: 2024006314 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Luc MOEHREL

Le 28 février 2022, la société YMOTEK a établi la déclaration préalable de travaux, aménagements et installations non soumis à permis, dont la société LE [Localité 1] s'est chargée du dépôt en mairie.

Un juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire, seule une expertise judiciaire contradictoire aurait permis d'établir la réalité des désordres, et en l'absence

paiement contestées.

En outre, le fichier contenu dans le procès-verbal produit aux débats, lui, ne contient aucun code couleur.

Il est établi et non contesté, que la convocation à l'assemblée générale du 6 juin 2024 n'a été reçue que 6 jours avant et celle du 12 décembre 2024 que 5 jours avant.

La société Anthalpia demande le paiement de la somme de 47 250 euros HT au titre du solde des travaux effectués, ce que conteste la Batforpro qui oppose des non-conformités et un litige avec le client

International Conseil - indiquant agir au nom et pour le compte de RFS, société en formation - signe une convention de prestation de services (« la Convention » ou, pour RFS, « le Contrat ») par laquelle

SUR CE, Préalablement à son jugement au fond, le tribunal rappellera que les pièces établies de manière non-contradictoire par les parties ainsi que les documents évoqués dans leurs écritures mais non

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : *

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Par courrier déposé au greffe le 6 septembre 2021, DB a fait opposition à l'ordonnance auprès du tribunal de céans en faisant valoir sa contestation de la parfaite exécution par BERTOLANI du contrat qui

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société [Adresse 1] expose avoir conclu, le 7 juin 2024, un contrat de location avec la société Elite BTP, portant sur un véhicule

A réception de cette lettre de démission, la SAS M+ MATERIAUX a répondu immédiatement qu'elle entendait maintenir la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail.

[M] a notifié la rupture de son contrat d'agent commercial à la société TRANSACTION 21. Son contrat comprenait une clause de non concurrence ainsi qu'une clause de discrétion.

Aux termes des dispositions des articles 1102 à 1104 du code civil, le contrat fait la loi des parties ; Aux termes des articles 1188 et 1189 du code civil « Le contrat s'interprète d'après la commune