CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5
CG00613 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR
69bd6f8dcdc6046d4757d8a4
9 janvier 2026
a lieu de condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société Skycop la somme de 750 euros en application de l'article 7 du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 relatif
Page 11 sur 100
JEUDI
69a90e9ccdc6046d478e0594
3 juillet 2025
pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet
CHAMBRE DU CONSEIL
69dae384cdc6046d47eeb340
8 juillet 2025
Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE relative
Trib. de Commerce
69ca6539cdc6046d4781306c
28 janvier 2026
personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
Les mises en demeure du 11 septembre 2023 n'ont pas été suivies d'effets.
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Les seuls soi-disant reproches datent en effet du 27 février 2023.
69daa1c9cdc6046d47ea06e4
16 avril 2025
Le 2 mai 2022, il était procédé auprès d'O FACADE à une nouvelle relance relative à un logement en particulier.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6a2d4cdc6046d47569b3d
3 avril 2025
Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire
69f9ab1fcdc6046d47a4d21d
30 avril 2026
C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société U [M] SARL.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e1bcdc6046d47e80d67
5 mai 2026
R D O N N A N C E La SAS [O] [C] a conclu avec la SARL [Adresse 3] une relation commerciale ayant donné lieu à la fourniture de prestations ou de biens, facturés régulièrement.
69ef49b9cdc6046d47b4808c
23 avril 2026
C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société CREATIV'COOKIES SAS.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3f5cdc6046d47f29aa8
27 avril 2026
En effet, l'homologation permettrait à la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [I] [V], en qualité de liquidateur de la société Sàrl [Q], de transiger avec Monsieur [N] [K] selon les termes du
Rendu de décisions
6a10f7e6cdc6046d47a164a1
19 mai 2026
Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ».
Chambre 10
6a0b0a98cdc6046d4713042c
13 mai 2026
A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant
Chambre 07
69a40ca5cdc6046d47209bc4
7 octobre 2025
69a40dd8cdc6046d4720b2c7
69a40f86cdc6046d4720d1c3
69a411d5cdc6046d4720fe46
21 octobre 2025
69a411eecdc6046d4721001f
69d8d83ccdc6046d47c19f38
9 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DELIBERE L'article L.721-3 du code de commerce dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants