AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d81d03cdc6046d47b1d5a6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Source officiellePage 11 sur 41
Trib. de Commerce
69c9f1c8cdc6046d4777bdac
23 octobre 2025
23 octobre 2025
commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de huit ans.
Source officielle