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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f2a92fcdc6046d4707606b
15 avril 2025
La société [T] LOCATION a payé à la société AMP LOCATION la somme de 5 980,00 €TTC en règlement de la facture n° F712200434M du 28 décembre 2022 pour le transfert de propriété du copieur 3206 ci.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c55a2cdc6046d472f859c
8 octobre 2025
par jugement rendu le 8 janvier 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL YAKARI SERVICES ANIMAUX, laquelle exploite son activité sur les terrains et biens immeubles propriété
Rendu de décisions
69cbe7becdc6046d47a09b38
29 janvier 2025
. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
du contrat : « Les Parties conviennent de faciliter le règlement rapide et amiable de toute éventuelle difficulté d'exécution du Contrat.
DELIBERES A VIDER
6a118867cdc6046d47ab9dcd
11 mai 2026
En matière de vente, l'article 1583 du code civil dispose : «[…] Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la
chambre 1-7
69d1057ccdc6046d471794d0
10 janvier 2025
MADELEINE PREMIER aurait refusé cette proposition et aurait demandé à JV RENOV d'appliquer des plaques de propreté sur-mesure sur chacune des portes.
Trib. de Commerce
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
« Condamner la société [Adresse 7] aux entiers dépens, « A titre infiniment subsidiaire, écarter l'exécution provisoire de toute condamnation prononcée à l'encontre de la société SMARTMIND » Selon
4ème chambre
69e9609dcdc6046d47321c00
4 avril 2025
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1315 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
69b453dbcdc6046d478fdf4f
3 octobre 2025
du 08/01/2021, le Tribunal de Commerce de Lorient a arrêté le plan de redressement judiciaire de ARTEP SARL ; Attendu que la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [H] [G], commissaire à l'exécution
Chambre 2-6
6a1961d9cdc6046d47596134
26 mai 2026
par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a3373bcdc6046d47119809
11 avril 2025
du Plan devra : * veiller à l'exécution du plan tel qu'il est défini ci-dessus et saisir le Tribunal de tout fait de nature à empêcher cette exécution, * faire un rapport annuel sur l'exécution des
69b399bdcdc6046d477e2ecd
18 juillet 2025
Eléments corporels : Sauf exclusions particulières contenues dans l'offre de la SCOP CDL, il est repris l'ensemble des éléments corporels détenus en pleine propriété et attachés à l'activité reprise,
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
Il en est alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0498aacdc6046d479a5126
6 mai 2026
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [A] [I] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
69da0402cdc6046d47dbe37b
8 avril 2026
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [E] [N] et Monsieur [P] [H] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure
69da0415cdc6046d47dbe473
RAPPELLE qu'il appartient à Messieurs [T] [N] et [V] [J] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
21 avril 2026
La clause de réserve de propriété figure à l'article 13- Propriété du véhicule- des conditions générales du contrat de location qui stipule que « le bien reste la propriété exclusive du bailleur » La restitution
69b02c60cdc6046d4728de4c
8 janvier 2025
collective : 2024RJ336 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS 2LC [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 909 410 540 Activité : La propriété
Chambre 2-3
69d845afcdc6046d47b4c62f
27 janvier 2026
DELIBERE REFERES
69ad9087cdc6046d47f287b8
16 octobre 2025
Sur les autres exceptions d'incompétence soulevées (litispendance-connexité) par D2G HOLDING La SARL [Y] [R] [J] soutient que l'exception de litispendance est inopérante car : * Le litige n'est pas le
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