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969 résultats pour « exception de propriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f2a92fcdc6046d4707606b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La société [T] LOCATION a payé à la société AMP LOCATION la somme de 5 980,00 €TTC en règlement de la facture n° F712200434M du 28 décembre 2022 pour le transfert de propriété du copieur 3206 ci.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c55a2cdc6046d472f859c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

par jugement rendu le 8 janvier 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL YAKARI SERVICES ANIMAUX, laquelle exploite son activité sur les terrains et biens immeubles propriété

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe7becdc6046d47a09b38

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

du contrat : « Les Parties conviennent de faciliter le règlement rapide et amiable de toute éventuelle difficulté d'exécution du Contrat.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118867cdc6046d47ab9dcd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En matière de vente, l'article 1583 du code civil dispose : «[…] Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1057ccdc6046d471794d0

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MADELEINE PREMIER aurait refusé cette proposition et aurait demandé à JV RENOV d'appliquer des plaques de propreté sur-mesure sur chacune des portes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1f12ccdc6046d47f52a76

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

« Condamner la société [Adresse 7] aux entiers dépens, « A titre infiniment subsidiaire, écarter l'exécution provisoire de toute condamnation prononcée à l'encontre de la société SMARTMIND » Selon

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9609dcdc6046d47321c00

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1315 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b453dbcdc6046d478fdf4f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du 08/01/2021, le Tribunal de Commerce de Lorient a arrêté le plan de redressement judiciaire de ARTEP SARL ; Attendu que la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [H] [G], commissaire à l'exécution

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a1961d9cdc6046d47596134

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3373bcdc6046d47119809

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

du Plan devra : * veiller à l'exécution du plan tel qu'il est défini ci-dessus et saisir le Tribunal de tout fait de nature à empêcher cette exécution, * faire un rapport annuel sur l'exécution des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b399bdcdc6046d477e2ecd

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Eléments corporels : Sauf exclusions particulières contenues dans l'offre de la SCOP CDL, il est repris l'ensemble des éléments corporels détenus en pleine propriété et attachés à l'activité reprise,

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TCOM

Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il en est alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a0498aacdc6046d479a5126

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [A] [I] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da0402cdc6046d47dbe37b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [E] [N] et Monsieur [P] [H] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da0415cdc6046d47dbe473

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

RAPPELLE qu'il appartient à Messieurs [T] [N] et [V] [J] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

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TCOM

Chambre 03

69f60e91cdc6046d475559b5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La clause de réserve de propriété figure à l'article 13- Propriété du véhicule- des conditions générales du contrat de location qui stipule que « le bien reste la propriété exclusive du bailleur » La restitution

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02c60cdc6046d4728de4c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

collective : 2024RJ336 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS 2LC [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 909 410 540 Activité : La propriété

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TCOM

Chambre 2-3

69d845afcdc6046d47b4c62f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9087cdc6046d47f287b8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les autres exceptions d'incompétence soulevées (litispendance-connexité) par D2G HOLDING La SARL [Y] [R] [J] soutient que l'exception de litispendance est inopérante car : * Le litige n'est pas le

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