provisoire de la décision à intervenir, Condamner solidairement Monsieur [T] [D] et Monsieur [B] [H] aux entiers dépens d'instance et d'exécution.

L'obligation de payer une somme égale au montant des loyers à échoir s'analyse en une clause pénale, dès lors qu'elle est stipulée à la fois pour contraindre le locataire à l'exécution du contrat et aussi

termes de l'article 1143-2 du Code civil ; 2. 15.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 3. 15.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Rappeler que l'exécution

[T] a soulevé in limine litis une exception d'incompétence devant la 6 ième chambre du tribunal judiciaire de Nanterre, soutenant que le tribunal judiciaire de Nanterre devait se déclarer incompétent au

, sont irrecevables car le jour ou l'exception de procédure a été soulevée, l'action des demanderesses était prescrite.

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Que les circonstances de la cause commandent d'écarter l'exécution provisoire.

Daniel COLOMBANIJugesMadame Marinette TORPILLE, Madame Sylvie MARECHAL, MonsieurConsulaires : Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DÉCISION : Réputée contradictoire Premier

Il indique également que la date de cette Assemblée a été reportée une fois à la demande des Membres Implenia France et Suisse.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

demeure, bien que dûment réceptionnées par les défenderesses, sont restées sans effet ; Qu'au sein de leurs dernières écritures et pièces produites aux débats, les défenderesses soutiennent qu'une fois

fois à partir de la convention relative à la location 2019-2020) comprenant le circuit de glace et les installations (chalet à usage de guichet, sanitaires et local technique).

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 1 ER OCTOBRE 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

La rémunération du maître d'œuvre d'exécution est fixée à la somme de 31.292,00 € HT.

de ses obligations contractuelles ; DIRE ET JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles

Sur l'exécution provisoire : Monsieur [P] [D] demande que soit écartée l'exécution provisoire de droit eu égard aux conséquences manifestement excessives qu'elles causeraient.

Au soutien de cette argumentation, sont notamment soulevés les articles L221-3 et L221-18 du code de la consommation.