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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ae2088cdc6046d47fd9465
6 janvier 2026
*1DE/00/26/39/21* 06/01/2026 2025008401 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 06/01/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
de Paris sous le numéro 513 172 148, ayant son siège social situé [Adresse 1], ci-après dénommée « VASCULAR THERAPY » ou « la Société ») PLAN DE SAUVEGARDE * SAS [A][X] CONSULTING représentée par son
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b46dacdc6046d4717e800
11 mai 2026
a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux de maçonnerie, rénovation.
VENDREDI
69a932fccdc6046d4791796c
9 janvier 2026
, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle.
Chambre 2-3
69d23a75cdc6046d47305816
8 avril 2025
Elle exerce une activité de coiffure sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
Trib. de Commerce
69c7cf09cdc6046d47498019
21 octobre 2025
Elle exerce donc une activité commerciale.
Rendu de décisions
69cbe4decdc6046d47a0665f
22 octobre 2025
les sociétés trop payés en raison de charges non déduites ou à tout le moins celle de 13.248,00 euros, * 11.395,00 euros d'impôt sur les sociétés trop payé en raison d'un résultat artificiellement gonflé
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c807cdc6046d47daa74c
23 octobre 2025
L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice social est également inconnu à ce jour.
69d3a0a9cdc6046d474ae579
1 avril 2025
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er avril 2025.
Chambre 2-5
69d40198cdc6046d4754696d
3 juillet 2025
La SNC [W] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753168350 et exerce une activité d'acquisition et de gestion de biens immobiliers sous la forme de société en nom
Chambre 2-4
69d65ea1cdc6046d4785bb68
8 octobre 2025
La SAS ATELIER PARTICULIER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794 929 158 et exerce une activité de textile et habillement sous la forme de société par actions
Audience publique de vacation
6a0f14cfcdc6046d47722d89
29 avril 2026
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2026.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc588fcdc6046d47e7a91d
5 mai 2026
Monsieur [T] [R] a été nommé gérant de la société le 1er août 2022 à la suite de la démission de Monsieur [J] [A].
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
* Selon les informations transmises par la Société, elle aurait réalisé un chiffre d'affaires 1 355 981,18 € au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 en retrait de 25,78% par rapport à l'exercice
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
Sur l'absence de règlement des cotisations sociales et fiscales : Le dirigeant ne peut ignorer que les défauts de paiement de la TVA, des cotisations sociales dont l'URSSAF, et des impôts sur les sociétés
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
SOCIAL A date, la société LDMT SAS emploie 3 salariés. […] DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION La société LDMT SAS est en phase avec les prévisions budgétées en janvier 2025 puisqu'elle affiche
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69adcdebcdc6046d47f82d4a
1 octobre 2025
RCS [Localité 1] 933 309 510 Nomme Madame [R] [L] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SELAS [G] & ASSOCIES, prise en la personne
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
Force est de constater que Madame [T] [R] est esthéticienne et non pas masseur-kinésithérapeute. La société LPG le savait pertinemment compte tenu des pièces contractuelles (notamment le Siret).
69a12abacdc6046d47e179d4
son président et associé unique, Monsieur [W] [S]; * la société NOUVELLE PHARMACIE DES BOULEVARDS, société d'exercice libéral par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Grasse (06130) sous le n° 819889023
69d33488cdc6046d4743f56e
[T] [C], 38 avenue du Roule 92200 Neuilly-sur-Seine, directeur acquisitions, présent - YOOBIC LIMITED, Private Limited Company de droit anglais, dont le siège social est 2nd Floor, Smith Square No1, 77
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