Elle serait partie sans laisser d'adresse ainsi qu'il en ressort du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par le Ministère de la SAS ID FACTO MELUN, Huissiers de Justice, en date du 14/10/2025

situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Maître [W] indiquant que l'entreprise subit une baisse d'activité et que le compte Factor

de son activité ; Qu'en effet malgré un important investissement pour l'aménagement de ce véhicule, de nombreuses pannes ont entrainé de longues périodes d'inactivité ; Que le chiffre d'affaires a de facto

Ils ajoutent que la trésorerie était nulle et la mobilisation du compte client bloqué par la résiliation du factor.

S'agissant des encaissements, le dirigeant précise que : * le montant total de la facturation du mois de novembre 2024 (payable autour du 20 décembre par le Conseil départemental CD93 ) s'élève à 63 K

Origine des difficultés Les difficultés rencontrées par la société au cours de ces dernières années résultent de plusieurs facteurs : * Lors de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 la société

Le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour permettre l'élaboration d'un plan de redressement basé sur la vente du logiciel et la facturation de prestations de services à l'acquéreur

La facturation de 111 539 euros HT correspond aux redevances des exercices 2018 à 2021. Il s'agit d'une régularisation au titre de l'exercice 2022 clos le 30 juin 2022.

Tribunal de : * Condamner la société M.P., [N] à lui payer les sommes suivantes : 4. 215,30 Euros en principal, ramenée lors de l'audience à la somme de 2.871,30 Euros TTC en raison d'une double facturation

Elle estime en conséquence que la facturation complémentaire est injustifiée et demande le rejet de la demande de paiement.

Par LRAR du 17 avril 2023, PFAFF met en demeure APOGEA de cesser toute facturation et de réaliser le reste des prestations contractuelles conformément au devis du 14 septembre 2020.

Sur l'incompétence territoriale : Selon les dispositions de l'article 1722 du Code Civil, la destruction totale ou partielle de la chose louée, entraine la résiliation de facto du contrat de bail.

Le 13 novembre 2018, PEOPLE AND BABY a pris acte de la demande de résiliation du 30 octobre 2018 et, contestant les manquements allégués, indiqué qu'elle suspendrait la facturation à fin avril 2019 conformément

Les commissions s'élevant à 35% des ventes représentent la différence entre les ventes encaissées par le distributeur et commissionnaire et la facturation des sommes dues par lui à la société NEREIDES,

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 837771153 et exploite un fonds de commerce de: La commercialisation et l'installation de logiciels, la facturation

Les dates de facturation des volumes mesurés sur le compteur et la date d'assignation de l'injonction de payer font courir les délais de prescription.

Compte tenu de l'accord initial des parties concernant la facturation sur la base d'un forfait pris en charge à 100 % par l'AFDAS, il n'y avait aucune incidence liée à l'identité des salariés qui suivraient

articles 11063, 1104 du Code Civil, les contrats uniques n°1-ALWKGOL et n°1 DKFKQK57 * Constater que la SA EDF n'a pas respecté les dispositions de l'article XII.3 « Contestations et régularisation de facturation