, exploite un fonds de commerce de toutes prestations de services en faveur de personnes agées et/ou dépendantes, handicapées notamment aide à la toilette, aide à l'hygiene des personnes avec aide au lever

transaction immobilière et de fonds de commerce.

Sur la contribution des fautes de gestion à l'insuffisance d'actif L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

, exploitation de tous fonds de commerce de vente de confiserie, chocolaterie.

du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à La SARL MJL prise en la personne de

LES FAITS : La société AMZ EXPRESS est une SARL, au capital de 10.000 €, qui a exploité, à compter d'octobre 2014, un fonds de commerce de transport de marchandises.

Ces éléments démontrent une absence totale de gestion distincte et une imbrication patrimoniale complète, au sens de l'article L. 621-2 du code de commerce.

LAFITTE Juge Commis, assisté de SELARL [W] prise en la personne de Me [V] [S] [W], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Par conséquent, il indique que Monsieur, [K] a agi comme un dirigeant socialement bienveillant, qu'il serait injuste de sanctionner pour avoir fait excessivement confiance à son personnel.

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence

désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

Sur la tenue de comptabilité : L'article 653-5 du code de commerce stipule : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Sur le fondement des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 26/11/2024, Monsieur le Procureur de

* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

A titre personnel, Madame, [M], [V] déclare des dettes personnelles mais sans être en capacité d'en donner le montant exact et en déclarant ne pas avoir la trésorerie personnelle lui permettant d'y faire

740 716 N° de gestion 2018B01568 Représentant légal : M.

RESTO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 839 929 031 N° de gestion 2018 B 231 Représentant légal : M.

désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

, aucun créancier professionnel ne peut se faire payer sur le patrimoine personnel.