En faits Malgré des difficultés en matière de recrutement la société a poursuivi son activité et a bénéficié d'un déplacement de clientèle suite à al fermeture de l'établissement SUBWAY situé [Adresse

JUGEMENT DU VENDREDI 5 JUIN 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2026F00273 (N° IP 2025I03940) SAS ACTION AUDIT COMPTABILITE C/ SARL SP2A CREANCIER * SAS ACTION AUDIT COMPTABILITE, [Adresse 1], Bénéficiaire

de 3158euros, * Le relevé bancaire communiqué par le débiteur fait apparaître un solde créditeur de 560 euros, * La société a fait part de sa volonté de clôturer sa procédure au plus vite par un projet

[E] C/ SAS [U] IMMOBILIER [F] ◊ SARL [Adresse 1] Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS AYLIN

débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10/07/2025, Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, FAITS

débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/07/2025, Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS

débats, Maître Franklin DOUCEDE, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08/07/2025, Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, FAITS

débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10/07/2025, Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, FAITS

Pour ce faire elle fait plaider la nullité sur le fondement du code de la consommation.

que gérant sans approbation de l'assemblée ; * Ne répondant pas de façon sérieuse aux questions écrites de Madame [O] ; Qu'elle sollicite également la désignation d'un administrateur provisoire du fait

De plus, la SAS REGE [U] ne conteste pas avoir adressé ses devis et factures avec une fausse adresse de chantier bien qu'elle n'y ait jamais exécuté de prestation, ni avoir été informée que le bénéficiaire

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 FIN DE PÉRIODE D'OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE CESSION N * de PC : 2024J01693 LES FAITS ET LA PROCÉDURE Présentation

Que faute de paiement, une sommation de payer a été signifiée, le 13 janvier 2026, à Monsieur [K] [T], par acte de commissaire de justice.

Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.

réservée sur le renouvellement de la période d'observation compte tenu de l'absence d'élements financiers probants devant être fournis par le dirigeant de cette entreprise pour apprécier le caractère bénéficiaire

* Ne prenant pas en compte les créances contestées et n'étant accompagnée d'aucun prévisionnel, elle ne peut être circularisée, * Il ressort des éléments remis par Monsieur [A] qu'un résultat bénéficiaire

FAITS MaPrimeRénov' est un programme d'aide de l'État qui finance les travaux de rénovation énergétique des particuliers et des entreprises.

FAITS ET PROCEDURE La SAS ART-TROPE, ci-après désignée la « Société », société par actions simplifiée dont le siège social est sis au [Adresse 1], a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 25/02/2026, la partie demanderesse : MBS (ASSOCIATION CFA GROUPE SUP DE CO