Claisse n'a pas notifié la résiliation du contrat formellement pour faute comme le contrat le prévoit. Le contrat s'est poursuivi jusqu'au 18 juillet 2025.

Le Tribunal constate que ne figure pas sur les deux demandes de location la mention « Matériel d'occasion » et que, de ce fait, il y a eu, de la part de la société [F] [L] SERVICES omission et faute.

2026F00218 - 2613300004/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F218 Numéro de Procédure

FAITS ET PROCEDURE La Société D2G HOLDING est propriétaire d'un immeuble bâti situé [Adresse 4], cadastré section BB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].

commissaire de justice à [Localité 1] en date du 23 mars 2026, de maître [Z] [P], commissaire de justice à [Localité 2] en date du 23 mars 2026 et de maître [C] [B] en date du 23 mars 2026, ils ont fait

Le fait que cela se reproduise plus d'une fois, bloque vos moyens d'accès jusqu'à une régularisation effective dans nos comptes.

CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS

La juridiction fait droit à cette demande, et rend le 11 février 2025 une ordonnance d'injonction de payer, aux termes de laquelle, injonction est faite à Mexi Kebab de payer les sommes de 17 640 € au

[E] Le procureur de la République fait valoir que M.

Aucun élément antérieur ne fait état d'une impossibilité d'exploitation ou d'un refus d'exécuter les prestations.

En août 2023, le groupe ATLANTIC fait parvenir une demande a MPC concernant un sinistre relatif à l'un de ses véhicules de marque FORD immatriculé [Immatriculation 1].

Vu les conclusions déposées par les parties pour l'audience du 23/02/2026, auxquelles il est expressément fait référence. Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 23/02/2026.

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : Le 2 octobre 2020, la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER (RCS 878 826 635) souscrivait un contrat de crédit-bail auprès de la SA [L] (RCS

actions simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social [Adresse 3], Défenderesse représentée par Me Hélène MOISAND-FLORAND, Avocate au Barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS

[W] [N] N° RG: 2026L01000 DEMANDEUR Me [Q] [C] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] Comparant par Me Joséphine GRAVE Substituant Me Isilde QUENAULT [Adresse 2] DEBITEUR M.

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, il appartient à la société HOLDING [J] de démontrer l'existence d'une mésentente grave et persistante

Une simple erreur de manœuvre, le non-respect de consignes ou même une négligence grave ne suffisent pas à établir une faute inexcusable.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».