La société [I] a engagé des frais importants dans le cadre de l'instance, notamment des honoraires d'avocats, de commissaire de justice, le tout pour 20 731,60 euros, qui constituent un préjudice financier

consultation d'où il est résulté que le destinataire de l'acte est immatriculé sous le numéro 818 715 203 avec mention d'adresse de siège identique à celle où je me suis transporté, pas de procédure collective

consultation d'où il est résulté que le destinataire de l'acte est immatriculé sous le numéro 818 054 952 avec mention d'adresse de siège identique à celle où je me suis transporté, pas de procédure collective

le 30/09/2025, la société [N] TRANSPORTS EXPRESS - G.T.E (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 07/10/2025 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

L'Exposant a interrogé la direction sur l'absence d'application de la convention collective du nettoyage emportant le transfert automatique des salariés attachés à un marché.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

et dont le dernier domicile connu est sis [Adresse 2], D'ordonner l'exécution provisoire et la recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit, Ordonner que l'emploi des frais, honoraires

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la Sàrl EURL CASSINI Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD

afférents à la cession, y compris les honoraires de l'avocat mandaté par l'administrateur judiciaire pour superviser la rédaction, la signature et l'enregistrement des actes.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1126 Numéro de Procédure collective : 2024RJ253 Jugement PC arrêt plan de redressement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F227 Numéro de Procédure collective : 2025RJ58 Jugement PC arrêt plan de redressement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F405 Numéro de Procédure collective : 2024RJ205 Jugement PC arrêt plan de redressement

Les deux parties demanderesses sont collectivement désignées ENGIE dans le document. La SAS VOLTEC SOLAR, ci-après VOLTEC, conçoit, produit et installe des panneaux solaires et leurs accessoires.

Ainsi, l'EI relevant de l'article L681-2 II et les conditions de l'article L681-2 IV étant réunies, le Tribunal ouvrira alors une procédure collective qui intéresse uniquement le patrimoine professionnel

Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la Sté CYLAB Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1629 Numéro de Procédure collective : 2025RJ211 JUGEMENT PRONONCANT LA

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : [Immatriculation

Consorts [P] [W], la qualité de créancier titulaire d'une sûrcté ou d'un contrat publié prévue à l'article L.622-24 du code de commerce s'appréciant à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective