de 11.964,48 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel soit 3 fois le taux légal à compter de l'assignation, * Condamner la société CHEZ MARCELLE à payer la somme de 520 euros au titre d'indemnité

* Condamner la société Ô PONTS NEUFS à payer la somme de 520 euros au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, * Condamner la société Ô PONTS NEUFS à payer une indemnité de 3.000,00 euros en application

* Condamner la société NAUVI à payer la somme de 560 euros au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

* Condamner la société LUCK à payer la somme de 600 euros au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, * Condamner la société LUCK à payer une indemnité de 3.000,00 euros en application de l'article

Par conséquent, la Société PLEIADE et ses sociétés ont saisi la juridiction de céans aux fins d'être indemnisées de l'entier préjudice qu'elles estiment avoir subi.

Ladite clause stipule : « à litre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% avec un minimum de 50,00€ pour remise du dossier au contentieux,

En plus, en raison de la rupture de contrat, il doit verser en vertu des clauses contractuelles : 2.512,72 € de dommages et intérêts (10 % du prêt initial) Une majoration de 10 % (minimum 80 €) en cas

Cette somme sera la base du calcul des indemnités à l'exclusion des autres valeurs.

Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE L'association GESTFORM est une entreprise adaptée dont la mission est d'employer, à minima

avec [C] FLOWER, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement [C] FLOWER » ; Que ledit acte de cautionnement prévoit en page 5/10 dans le paragraphe « Indemnités

Il en résulte que l'application de cette clause d'indemnité de retard sur les échéances impayées à compter de leur exigibilité est excessive.

du préjudice économique subi et la somme de 10.000 euros en indemnisation du préjudice d'image subi ; * CONDAMNER la société [E] à verser à la [G] [C] la somme de 35.000 euros en indemnisation du préjudice

Il soutient, en effet, que les clauses 14.6 et 19.3 des conditions générales du contrat litigieux, qui prévoient plusieurs indemnités à la charge de M.

référence à des dysfonctionnements du système ou manquements de la société SECURITAS/STANLEY; * Dire et Juger que de ce fait, la société SALINE est tenue au règlement des échéances impayées et de l'indemnité

La SRL HOCOLROM expose que les trois contrats conclus ont été intégralement exécutés, qu'aucune réserve n'a été formulée à l'issue des travaux, et que la réception est acquise, de manière tacite au minimum

Les conditions générales du prêt prévoient, dans leur article « Remboursement du prêt – Paiement des intérêts - Indemnités », en cas d'impayés, des intérêts de retard majorés de 3 points par rapport au

Sur les autres demandes : Puisqu'elle est de droit, la société [F] est fondée à demander l'application de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture.

correspondant aux factures échues au titre du renouvellement de contrat, Condamner la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION à payer à la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS la somme de 6 500,00 euros à titre d'indemnité

ARES, [Adresse 2] DEFENDERESSE SARL FARRON ZOYA, [Adresse 3] comparaissant par Maître Manon LAFAUX, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Yasmine DEVELLE, Avocat à la Cour, membre de la SELARL MINERAL

, * Mme [B] a augmenté le passif de l'entreprise alors que la société n'était plus en mesure de faire face au paiement des organismes sociaux et fiscaux, de ses loyers et des salaires d'un montant minimal