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, décomposée comme suit : * Loyers impayés : 900,00 € * Frais de recouvrement : 100,00 € * Intérêts contractuels (au 8 août 2025) : 13,04 € * Montant des loyers à échoir : 13.500,00 € * Clause pénale

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f092f7cdc6046d47d3490d

Commerce

23 avril 2026

à la hauteur de 15% du montant des sommes dues ; Qu'en conséquence, au titre de cette clause pénale, la SAS [Adresse 3] sera condamnée à lui payer la somme de 7 049,27 x 15% = 1 057,39 € ; Que, par

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TCOM

chambre 1-3

69cf39eacdc6046d47eec203

Commerce

22 janvier 2025

* Condamner la société LES SŒURS S aux entiers dépens de la présente instance.

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TCOM

Chambre 08

69f22a82cdc6046d47faaea9

Commerce

1 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1er Avril 2025 N° de RG : 2024F02303 N° MINUTE : 2025F00897 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

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Trib. de Commerce

69a48175cdc6046d472b793f

Commerce

8 janvier 2026

SUR LES DEPENS Attendu que la SAS ENTREPRISE [2] succombe entièrement, celle-ci sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

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LUNDI

69c3266ecdc6046d47d4c72e

Commerce

5 janvier 2026

CONDAMNER Monsieur, [F], [L] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur, [F], [L] aux entiers dépens de l'instance.

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d1a4d6cdc6046d472691db

Commerce

29 janvier 2025

C'est pour ces motifs que par assignation introductive d'instance en date du 19 décembre 2024, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter, CM-CIC LEASING SOLUTIONS

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AFFAIRE NOUVELLE

69d78376cdc6046d47a1e808

Commerce

8 avril 2026

légal à une fois et demie le taux d'intérêts légal, Condamner la SAS TOITURES D'ANNEZIN à payer à la SARL TERNOIS FERMETURES LITTORAL la somme de 25% du montant de l'impayé, au titre de la clause pénale

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Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

née [A] [O], à comparaître devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE aux fins de condamnation à lui régler la somme de 25 725,66 €au titre des loyers échus impayés et à échoir, outre la clause pénale

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AFFAIRE EN DELIBERE

69eb5005cdc6046d475e3e18

Commerce

20 avril 2026

D'où la présente instance.

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Trib. de Commerce

69d0ef4acdc6046d47162115

Commerce

1 avril 2026

compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance

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Référés

6a119e4dcdc6046d47ad0d3a

Commerce

12 mai 2026

59.837,04 € en principal outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du Code de Commerce à compter de la sommation de payer du 18 avril 2025, * la somme de 8.975,56 € à titre de clause pénale

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TCOM

Référés

69e9bf86cdc6046d47393408

Commerce

28 janvier 2025

7.913,79 € à compter de la présente assignation, Condamner la société AUTEURS D'INTERIEURS à payer à TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme la somme provisionnelle 395,69 € au titre de la clause pénale

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0406dcdc6046d472b13aa

Commerce

3 octobre 2025

la société SCHUSTER & FILS à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société SCHUSTER & FILS aux entiers dépens d'instance

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69dac9d6cdc6046d47ecf709

Commerce

22 octobre 2025

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.

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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e62a43cdc6046d47e65667

Commerce