le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire qui portera sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel qui sont réunis de : M.

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Il ressort du rapport de Me [P] que : * La procédure a été ouverte sur le patrimoine professionnel de M. [H]. M.

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Le débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 519 489 983 - 2010 A 39 et exerce une activité d'exploitation de cabines téléphonique, internet sous la forme

MINUTE N° : N° RG : 2025001552 DATE : 03/07/2025 *1DE/00/11/76/76* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement

* Sommes restant dues au titre du prêt de 230.000 € soit 72.685,32 € au 20/02/2025 outre intérêts de retard au taux conventionnel de 6,30% l'an (article 5 « taux d'intérêt » et 15 « intérêts de retard

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11347 Numéro de Procédure collective : 2024RJ306 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

devra donc viser uniquement les éléments du patrimoine professionnel Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.631

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F665 Numéro de Procédure collective : 2026RJ171 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

), 230,00 € au titre des frais de contentieux (article 6 du règlement intérieur).

LES FAITS Le Crédit Industriel et Commercial de France (CIC) a accordé un prêt professionnel à la société Victoirestech pour lequel M [R] [W] et Madame [B] [W] se sont portés cautions solidaires.

n° 6008182865 outre intérêts au taux légal.

cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.