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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69e73dd2cdc6046d47fe5ea4
9 avril 2026
salariales nées auprès du précédent employeur et des créances postérieures au transfert, A titre principal, De CONDAMNER la Société FLAC 34 au versement de la somme de 30.930,37 euros à Madame [I] [
Trib. de Commerce
69e341b9cdc6046d47aaacd1
17 avril 2026
* Capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil) : L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a645cdc6046d476e4684
15 avril 2026
Le prêt est remboursable en 36 échéances mensuelles et un taux d'intérêt de 4,90 % l'an.
Chambre 02
6a0c9017cdc6046d47343f9f
12 mai 2026
HYUNDAI de sa demande relative au taux d'intérêts.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad086ccdc6046d47e8ccdf
27 mai 2025
La Banque a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judicaire le 12 février 2016 pour la somme de 17.968,41euros. Les créances ont été admises.
Chambre 3
6a16cd8ccdc6046d4717f07e
26 mai 2026
date du 19 Juillet 2023, la CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de [Localité 5] a consenti à la Société LA LÉGENDE un prêt professionnel n° 10278 36176 00012264001, d'un montant de 30.000,00 €, au taux d'intérêt
LUNDI
6a04a1c8cdc6046d479ae9e1
11 mai 2026
poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la
69f7c983cdc6046d477ea740
8 avril 2026
Il ressort du décompte de créance que les échéances sont demeurées impayées à compter du mois de janvier 2020. Par acte sous seing privé du 16 novembre 2018, M.
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
Aussi, elle justifie d'un préjudice distinct des intérêts moratoires de sa créance grâce aux justificatifs des pénalités subies.
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
14 avril 2026
Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues au titre du Crédit produisent des intérêts de retard selon les modalités prévues à l'article « Calcul et paiement des intérêts » et « intérêts
6a117600cdc6046d47aa68c3
22 mai 2026
La société TRANSPORT [D] [I] a été placée en liquidation judiciaire en date du 05/04/2024, dans le cadre de cette procédure la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a déclaré sa créance auprès du
6a17fb6acdc6046d47351cea
27 mai 2026
Au 23 septembre 2025, la créance se monte à 20 502,01 € dont : 37 196,29 € en principal selon la quittance subrogative 19 595,52 € à déduire en versement reçu 2 901,24 € d'intérêts de retard au taux
CHAMBRE 05
6a1aad96cdc6046d4778bebb
29 mai 2026
Sur les dommages et intérêts La société Jardin Service réclame, le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir
6a049eeccdc6046d479ab8a6
Le liquidateur amiable veille à ce que les droits de chaque créancier soient bien respectés.
3ème B
69e2074ccdc6046d478e5069
13 avril 2026
Toutefois, les cautions peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à l'exception des intérêts résultant du contrat
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
du compte courant du 1er Janvier 2024 au 30 Juin 2024 au titre du compte courant d'associé dont est titulaire la société créancière dans les livres de la SARL [Adresse 2], outre tous autres intérêts à
Chambre 2-6
6a16be28cdc6046d4716aa27
5 mai 2026
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts
Procédure accélérée au fond
69c3304ecdc6046d47d55f3d
27 janvier 2026
JUGER que les sommes correspondant aux échéances reportées produiront intérêts à taux réduit conformément à l'article 1343-5 du Code Civil.
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