Pourtant, la SARL à associé unique [C] [W] a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.

Condamner la société HEOH à payer à la société LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT, la somme de 12.950 € HT soit 15.540 € TTC, outre intérêts conventionnels au taux de

Par acte du même jour, la SARL TITWEN s'est portée caution personnelle et solidaire des engagements de la SAS WETI envers la SA LYONNAISE DE BANQUE, dans la limite de la somme de 150 000 euros couvrant

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, au choix du loueur, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales

Le dirigeant a alors indiqué qu'il avait fait le choix de conserver les salariés attachés à ce marché perdu dans un premier temps, avec l'objectif de pouvoir les réaffecter rapidement à de nouveaux clients

Ainsi, au jour du présent jugement, la société débitrice emploie 35 salariés dont 2 contrats d'apprentissage.

SDAL la somme de 18 255,09 € en remboursement des factures de réparations des véhicules sinistrés qui n'ont pas été réalisées par la Société [Localité 3] FRANCE CONDAMNER la Société AXA FRANCE JARD à payer

de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société SARL TSI à payer à la société

Condamner la société ABEILLE ASSURANCE à verser à la société LES NOURYAD une provision de 20 000 €, à valoir sur l'indemnisation du sinistre de 2023 ; * Ordonner sous astreinte de 100 € par jour de retard

Avant-dire-droit, Enjoindre aux sociétés QUIDEA et GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE de communiquer, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la date de production fixée par le Tribunal

Sur la prescription de l'action, L'art. 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent sur cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Condamner la SASU ROCONSTRUCT à payer la somme de 1 000€ au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) de [Localité 1] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

, menus,site internet,réseaux sociaux,…) de manière à supprimer toute référence au signe « [Etablissement 1] » et à adopter une dénomination clairement distincte, sous la même astreinte de 1000€ par jour

S'entendre condamner Monsieur [U] [L] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S'entendre condamner Monsieur [C] [Y] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 15 364,94 € au titre de l'intégralité des sommes dues du prêt numéro 087641130 8.

[Immatriculation 3] n° de châssis ZFF97CMB000290650, immatriculé [Immatriculation 4] et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par contrat concerné passé un délai de huit jours à compter

non pris avant la date d'entrée en jouissance, dans les conditions suivantes : * Congés payés acquis antérieurement au 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité * Congés payés acquis

de payer en date du 26/02/2025 conformément aux articles 1231-6 et 1904 du Code Civil.

PROCEDURE : Par acte extrajudiciaire en date du 8 août 2024, signifié le même jour à personne absente, suivant les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société EBO EN BANDE

[H] [Q] signe un bon de commande le 06 décembre 2024 prévoyant le versement d'un acompte à la commande de 22.464€ et une livraison sous 15 jour ouvrable à compter du 06 décembre 2024.