RG : 2025P01416 Juge Commissaire : M.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Qu'inversement, la présente juridiction ne saurait connaître de la demande de mainlevée de la saisie conservatoire de Monsieur [P] car relevant de la compétence exclusive du juge de l'exécution.

Page 1/2026R00128 2026R00128 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en

principal, Dire et juger que les demandes de la société [D] & ASSOCIES SAS à l'encontre de la société [K] [Q] [P] sont irrecevables ; Subsidiairement.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 N°258 Rôle n° 2025002045 DEMANDEUR(S) SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Dont le siège social est9 [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité

[M] [U] demandent au tribunal de : In limine litis, * Juger qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du prononcé de l'arrêt d'appel ; En

[P] [L] Commis Assermenté 2025R00477 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a exposé être créancière de la SAS CARBONE PERF 83 en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Draguignan le 13/05/2025

Par jugement en date du 17/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS EDMIKE.

Sur ce, nous, juge des référés, En application de l'article 236 du code de procédure civile, si le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du suivi de la mesure peut accroître sa mission, le

société MAJE SAS à saisir la juridiction compétente.

À réception de l'ordonnance rendue par le Juge-commissaire, le Liquidateur, és qualités, signers le Protocole et s'engage à saisir le Tribunal des activités économiques de Paris aux fins d'homologation

En conséquence, il convient de juger que ces dernières sont exclues de l'application de la clause d'attribution de compétence territoriale.

" (SAS) Dossier : PC/08850 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/10/2025 et même composition pour le délibéré : Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge

Par ordonnance rendue le 6 juin 2023, le juge commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a invité le mandataire ad'hoc à saisir la juridiction compétente aux fins de voir trancher

PAR REQUETE en date du 26 mars 2024 et dûment réceptionnée par le greffe le 05 avril 2024, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [H] a saisi le juge commissaire aux fins de le voir fixer les

d'accord précité, le juge des référés ne peut se prononcer sur le fonds du litige.