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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Source officielle

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TCOM

chambre 1-4

69d02a95cdc6046d47078c61

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024030212 ENTRE : SAS

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb23e6cdc6046d4723a2af

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 005938 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41025220 JUGEMENT DU 09/10/2025 SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a437eecdc6046d47240c3e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

présentes écritures, de : * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT * CONSTATER la résiliation anticipée du contrat conclu le 01/06/2022 aux torts exclusifs

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43865cdc6046d47241481

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT * CONSTATER la résiliation anticipée du contrat conclu le 31/05/2023 aux torts exclusifs

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[Z] [F] This Agreement shall be governed by French law and the parties agree to submit any dispute to the non-exclusive jurisdiction of the French courts.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

procédure civile) : 47,21 € HT, 9,44 € TVA, 56,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 23/01/2026 à Me [L] [X] EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE : La société [F] [Localité 13] est spécialisée, comme son nom

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TCOM

3ème chambre

6a1974cbcdc6046d475b5973

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

C'est ainsi qu'elle a donné un ordre de travaux directement à ALVAREZ et le même jour ALVAREZ a averti BARROTE, supposée non concernée dans cette demande.

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TCOM

Audience des référés

6a18408acdc6046d473c3de3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 26/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004965 Demandeur(s): HMV (SARL) [Adresse

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb1c58cdc6046d47911562

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SAILLOUR GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a34636cdc6046d4712a2aa

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003616 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/01/2026 * DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] [

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Chambre 06

69f23df3cdc6046d47fc248d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

N° de Minute 2026L00394 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de RG 2024L02320 Le 6 Janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

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Référés

69e9a761cdc6046d473728a3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Aeneas déclare le sinistre à son assureur, la société HISCOX, laquelle refuse de prendre en charge le sinistre, en raison alléguée du non-respect par son assurée des conditions prévues au contrat d'assurance

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Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La contrepartie s'apprécie donc exclusivement lors de la conclusion du contrat en considération des obligations réciproques des parties.

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Chambre 06

69f27d8bcdc6046d470433bc

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[E] [V] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Didier ROLLET Juges : M.

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AUDIENCE DE DELIBERE

69a68855cdc6046d47547c24

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de la SAS «LE SO», à compter du 8 janvier 2020 ainsi que son expulsion des lieux.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a437dacdc6046d47240aff

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT * CONSTATER la résiliation anticipée des contrats conclus le 31/07/2021, le 19/10/2021 et le 06/06/2023 aux torts exclusifs

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TCOM

R E F E R E

69bfc8c2cdc6046d478879a5

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le 30 janvier 2024, un premier sinistre est survenu dans la résidence « [Etablissement 1] », à la suite de l'explosion d'un sèche-serviettes de même marque et modèle.

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TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Condamner [H] [U] à restituer, sous astreinte journalière de 150 € à compter de la signification du jugement à intervenir, le fonds de commerce donné à bail ainsi que ses accessoires, à savoir : * Le nom

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Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

Parallèlement à son mandat de gérante non rémunérée, madame [T] [K]-[U] aurait exercé des fonctions salariées d'assistante de direction depuis janvier 2013.

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