AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a0c120dcdc6046d4729f663
5 mai 2026
5 mai 2026
Rôle n° 2026/ 1522 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARLU VIGNES DU SUD Travaux agricoles à façon [Adresse 1]
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Trib. de Commerce
69df501bcdc6046d474c899c
14 avril 2026
14 avril 2026
plus exercer d'activité et solliciter la conversion de la procédure susvisée en liquidation judiciaire ; Dans son rapport, le juge commissaire a émis un avis défavorable au maintien de la période d'observation
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