CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c289d7cdc6046d47c48082
5 janvier 2026
DEFENDEUR : SAS ACCES AUTO SERVICES,, [Adresse 2], Non comparante.
Référés
69f05f27cdc6046d47cef28b
2 octobre 2025
société au paiement d'une somme de 3.500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
69c26ff4cdc6046d47c259ef
13 octobre 2025
* Monsieur, [B], [J],, [Adresse 3], liquidateur amiable de la SARL UTS 64, était non comparant.
7ème chambre
69e99dc4cdc6046d473689ed
14 janvier 2025
Rachid SELLALI [Adresse 4], Président non comparant En présence de SELARL [Z] mission conduite par Me [K] [B] [Z], enquêteur et M. Bernard NEUVIALE, juge-commis.
6a04a01dcdc6046d479ad05f
11 mai 2026
la SAS SJ IMMO n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
6a04a096cdc6046d479ad8d6
SASu JULADE n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
69f07e47cdc6046d47d19eae
27 avril 2026
SOINS ET MODELAGES INSTITUT n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
69f07ee6cdc6046d47d1ab54
[Localité 1] A BRUSHING n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
69f07f36cdc6046d47d1b155
[X] MEDIA GROUP n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
69c26589cdc6046d47c16277
9 octobre 2025
Non contestées, lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
69c29768cdc6046d47c5b6ac
EXPRESS n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible (dette TVA) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
69c298a3cdc6046d47c5d154
face à son passif exigible avec son actif disponible (dette TVA) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
69d75479cdc6046d479dcbe7
7 avril 2026
faire face à son passif exigible (dette fournisseur – cabinet comptable) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
69efe8f0cdc6046d47c5f4cd
13 janvier 2026
dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements
Trib. de Commerce
69b4ed2ecdc6046d479d3f19
7 janvier 2025
HENRY-VERHAEGHE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, LE TRIBUNAL Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation des paiements
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb900dcdc6046d472b7c67
21 janvier 2025
Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 18/12/2024, date du non paiement des cotisations URSSAF.
Chambre 2-5
69d10f20cdc6046d47184d74
4 avril 2025
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
69fda07ecdc6046d47069cc1
7 mai 2026
n'a pu faire face à son passif exigible (dettes sociales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
6a04a0bacdc6046d479adad2
la SASu Ekynox n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
69eb307acdc6046d475bacba
23 avril 2026
2 a déclaré ne pas pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Page 11 sur 147
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.