Adresse 2] Activité : L'exercice des activités d'agence immobilière, mandataire en cessions de fonds de commerce et toutes activités connexes et annexes se rapportant directement ou indirectement à cet objet

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur et le mandataire judiciaire ont été convoqués

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 26 juin 2025 puis au 10 juillet 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Elles ne feront pas l'objet d'une mention au dispositif.

de l'identité du débiteur sur l'acte de cession de créances, objet de la réclamation de la société METIN SERVICES AUTOMOBILES, Vu le règlement de la créance auprès de l'assuré de la société ALLIANZ I.A.R.D

Nous, juge de l'évidence ne pouvant interpréter la modification des honoraires ne pouvons déterminer si le prix de la chose a été payé.

du prix définitif, les parties ont recours à un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil, chargé de déterminer le prix des actions en qualité de mandataire des parties.

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

En février 2015, un véhicule appartenant à la société SARENS France a fait l'objet d'une réparation auprès de l'Agence « COTE ROUTE » à [Localité 7].

* L'expertise est utile pour fournir au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si le projet a connu des retards et si le projet a été conduit à son terme ; * S'agissant des retards, * Le

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS [L] [A], il conviendra de

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARLu TOULOUSE INDUSTRIE PLASTIQUE

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS BSM, il conviendra de fixer

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL, [B]-GLOBALSERVICES, il

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL, [W], il conviendra de fixer

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS SAMAZ, il conviendra de fixer

LOUEUR ne pourra valablement être engagée que sous la condition que la mention du dommage et des circonstances à l'origine de sa survenance soit portée sur le bon de travaux ou de location et fasse l'objet