TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [W] EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Katy [

[Q] au 28 mai 2022, date d'ouverture de l'exploitation de la SASU GUINGUETTE DU [Localité 1] TOURNANT.

A l'audience, La SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU, [Localité 1] DE, LA BASTIDE se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [P] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION

Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, la SAS [M] [P] EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner Monsieur [Y], [L] [I] à payer à la Société [M] [P] EXPLOITATION la

Condamner la Société [B] FRANCE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société FONCIERE ENVIRONNEMENTALE SAINTE-VICTOIRE à payer

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HOSPITALISATION PRIVEE D'ADDICTOLOGIE DES BRUYERES

BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.855,20 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 28 mai 2025, Ordonner la capitalisation des intérêts dans

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, la SAS [V] VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société NIMROD INDUSTRIES à payer à la Société [V] VERITAS EXPLOITATION

Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société SPACE MANAGEMENT à payer à la Société BUREAU VERITAS

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, la SAS [Q] [H] EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société MONTAIGNE INVEST à payer à la Société [Q] [H] EXPLOITATION

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [Adresse 4] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [X] [F] à payer à la Société BUREAU VERITAS

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société CHAUD FROID MAINTENANCE à payer à la Société

Par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société LE COUP DE BOL à payer à la Société BUREAU VERITAS

Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la SAS [Q] [N] EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [Adresse 3] à payer à la Société [Q] [N] EXPLOITATION la

Le conseil de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS se présente et déclare ne pas contester la créance de la SAS GB RETAIL.

DISCUSSION Sur les manquements allégués aux obligations contractuelles de la société SOGEVAB A.

[T] [N] devant le présent tribunal par exploit du 9 octobre 2025 afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues. Le 23 décembre 2025, M.