La demande indemnitaire de la société DEBINOS fondée sur le non-respect de cette obligation et de laquelle résulterait une perte de chance sera rejetée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Juin 2025 N• de RG : 2025R00238 N• MINUTE : 2025R00268 CHAMBRE DES REFERES PARTIES À L'INSTANCE

Au contraire, la demande d'annulation du liquidateur doit être rejetée lorsque le déséquilibre entre les obligations réciproque ne parait ni notable ni évident.

Le mandataire indique dans son rapport que cette obligation n'a pas été respectée par le défendeur.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

C'est dans ces conditions, que la société [Localité 1] n'a eu d'autre choix que d'assigner en référé la société AH RESILIENCE par devant le Président des référés du tribunal de Sens, en son audience du

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00022 Le 8 avril 2026, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1],

tous fonds de commerce de restauration, glacier, snack, pâtisserie à consommer sur place et à emporter, salon de thé sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère

L'obligation de paiement est juridiquement certaine, ce qui justifie la compétence du juge des référés pour une condamnation par provision. La demanderesse soutient qu'aucun des arguments de M.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

de manière concomitante à celle-ci, En conséquence : Prononcer la nullité, avec effet rétroactif, de la Convention de cession des actions de la société Séripanneaux du 9 juillet 2021, telle que réitérée

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 08 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00172 Le 1er octobre 2025, Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé

* Sur l'imputabilité du retard : L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

a retenu une cessation des paiements depuis le mois de septembre 2021, alors que le tribunal avait fixé au 16 janvier 2024 la date provisoire de cessation des paiements; a de mauvaise foi, omis de remettre

Les échéances du prêt n'étant plus honorées, et le compte courant présentant un solde débiteur, la BPO informe la SAS SNS DECORATION par courrier recommandé du 22 février 2022, réitéré les 28 février 2022

L'argument doit être rejeté.

les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL HALL AUTO a manqué à son obligation

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Ordonnance de référé rendue le 20 août 2025 RG : 2025003068 DEBATS : Audience publique de référé du mercredi

l'audience demande oralement la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après avoir indiqué que la société n'avait plus de trésorerie et qu'il était obligé

NTIC remet certains diplômes à ALT.