Cette créance fera l'objet dans le cadre du plan de sauvegarde d'un remboursement in fine. 9) Autres dispositions Il a également été expressément prévu que : * le défaut de réponse à la consultation

créances inférieures à 500,00 € : Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/07/2025.

Elle sollicite donc un plan sur 10 ans sans intérêts, sauf disposition particulière, selon la progressivité ci-après : * 5% par an les deux premières années * 11,25 % par an les huit années suivantes

créances inférieures à 500,00 € : Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34.

de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN, avocat (B970) ET : SARL OPTICOM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 529621526 Partie défenderesse : non

Le projet de plan est donc dépourvu de caractère sérieux.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces dont : * Contrat de location avec option d'achat et pièces annexes, * Facture d'achat de la moto, * Échéancier de location

Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

PASSIF A ECHOIR 127 593.91 € Qu'un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose : * Le règlement des frais de justice, et créances < 500 euros dès l'arrêt du plan, * OPTION

créances inférieures à 500,00 € : Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34.

Le 2 mars 2023, [U] régularise auprès de [P] un contrat de crédit-bail d'une durée irrévocable de 5 ans pour la mise à disposition d'un tracteur équipé d'une épareuse.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2025 (article 450 du code de procédure civile).

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30 Septembre 2025 et délibérée le 12 Septembre 2025 par : Président : M.

* Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan.

*1DE/06/56/50/03* LRAR: -SARL GROUPE OPTION Signif.: - SARL MOTION AND EMOTION prise en la personne de M.

Sur la demande reconventionnelle L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

1], auprès de la société GRIM AUTO au prix de 60.500 €.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.