passé le délai de 8 jours après la signification du jugement, S'entendre condamner la SAS EXEO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Cet acte d'une durée de 2 ans, reconductible par tacite reconduction, stipule le paiement par [J] de commissions au profit d'[Q].

[G] [A] Date de prononcé (1) : 25 Juin 2025 Président signataire : Mme Isabelle PARRIAUT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) La présidente a annoncé à l'audience

MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS ; A ce titre, ladite indemnité conventionnelle dont fait état la caution à hauteur de 2.635,51 € apparaît excessive au regard des éléments énoncés et pourrait être modérée

Sur le paiement des pénalités de retard et indemnités forfaitaires de recouvrement Millet produit en pièces 10 sept factures comprenant les pénalités de retard et les indemnités forfaitaires correspondant

de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

[M] [B] [V] ne peut non plus se soustraire au paiement de l'indemnité de résiliation contractuelle en alléguant qu'elle n'a commis aucun manquement grave au contrat puisque la rupture du contrat avant

Elle se fonde sur l'article 1231-6 du code civil pour demander le paiement des intérêts de retard appliqués à la facture du 30 mars 2023 ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement.

✤ Sur la panne moteur L'expert judiciaire relève que GCK n'a pas correctement paramétré le véhicule au regard de son usage sévérisé, s'agissant d'un taxi.

forfaitaire pour frais de recouvrement au vu du retard de paiement, * Condamner la SARL MARSEILLEVEYRE CRR à verser à la SAS [F] des pénalités de retard au taux minimum légal, c'est à dire en application

BK Engineering fait une demande de paiement direct auprès du maître d'ouvrage pour un montant de 29 000 €, la SCCV reçoit la demande et effectue une retenue provisoire sur le compte de ROC.

* Sur les intérêts au taux légal : En droit, Aux termes de l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

[E] a accepté les travaux par son silence et ses paiements antérieurs.

Il est tombé en panne en octobre 2023.

Alors que la livraison et l'installation de la banque d'accueil se sont bien passées, la société [Y] reconnaît avoir pris du retard en raison de soucis indépendants du dossier en question.

A ce titre elle réclame le paiement d'une indemnité complémentaire égale à 5 fois le montant de la perte de marge brute de 2024 soit une somme de 2.071.435 euros (414.287 euros x 5 ans).

De manière officieuse, cette dernière l'informait de la suspension des paiements. Le refus de paiement des factures, non écrit cependant, est né le 4 juillet 2020 au plus tôt.

et 160 euros de frais de recouvrement ; outre les pénalités de retard continuant à courir au taux BCE majoré de 10 points jusqu'à parfait paiement, à parfaire au jour de l'audience ; * CONDAMNER par

Sur les intérêts de retard En application de l'article L.441-10 du Code de commerce, M.