* que dans le cadre d'échanges de mails en date du 2 janvier 2025, concernant la dette de 13 027,76 euros, la société Big Pack n'en a contesté ni le principe, ni le montant ; qu'elle s'est engagée par

Ladite pièce a été communiquée dans le respect du principe de la contradiction.

concernant la trésorerie et la comptabilité de la société et ne peut pas savoir si l'activité est régulièrement assurée ; que le débiteur n'a pas procédé au paiement des frais de greffe de sorte que des dettes

Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Condamner Monsieur [U] [V] à payer à la société FREGONARA la somme principale de 18 239,36 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 1,5 % par

De son côté, la société REVIGEST demande de : Vu l'article L. 632-2 alinéa 1 er et L. 641-4 du code de commerce, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal,

judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

Le représentant de la société TERRE & PAYSAGES MOSELLE a reconnu sa dette et a indiqué que les deux engins loués étaient en cours de restitution.

SUR LA RETRACTATION : Attendu que la société DRAPO demande la rétractation de l'ordonnance du 4 avril 2025, qu'au soutien de sa demande, elle allègue i) que la créance n'est pas fondée en son principe

Cette volonté ne peut s'imposer au créancier que si le règlement effectué est suffisant pour éteindre totalement la dette choisie.

En vertu des dispositions de l'article 2288 du code civil, la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal uniquement en cas de défaillance de ce dernier.

Elle soutient qu'en sa qualité de délégant, elle n'a contracté aucune dette autonome à l'égard de la société [V].

De ce fait, il subsiste une dette résiduelle bien que le montant total réglé soit supérieur au principal.

Le montant des dettes est tel que la pérennité de l'activité n'était déjà plus assurée.

qui ont été établis pour les dettes solidaires. 1.

litige, la SARL BRASSERIE KISS'WING a déposé auprès du Tribunal de Commerce de Montpellier le 17 janvier 2024 une requête en injonction de payer à l'encontre de la SARL, [Localité 3] pour un montant principal

Le passif est constitué en majorité de dettes fiscales et surtout sociales. La société n'a pas procédé au règlement de la TVA pendant l'exercice 2021.

L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci

assigné [J] [K], par acte de Maître [E] [R], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 4 septembre 2025, aux fins d'entendre : * Condamner [J] [K] au paiement de la somme de 25 176.08 € en principal

Monsieur [S] [C] et monsieur [N] [O] indiquent que le principal charcutier est resté un an et demi en arrêt maladie, que la cuisinière a annoncé qu'elle quittait l'entreprise, alors qu'elle représentait

La SARL Aveyron info développe les conclusions suivantes : La société Aveyron info ne conteste ni le principe ni le montant de la créance.