il est référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Civile, ainsi qu'en tous les frais et dépens de l'instance qui comprendront ceux de la procédure d'injonction de payer, et de constater n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, Maître [T] [Z]

La procédure 5. Par acte signifié le 1 er février 2024, OTELO a assigné METAVISIO. 6.

En tout état de cause, * CONDAMNER la société SCCV [Adresse 2] à payer à la société ECBE FRANCE la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la

CONDAMNER la société [2] SARL, à payer à la société la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

En l'absence de règlement la société MPS a déposé une requête en injonction de payer en date du 10 septembre 2024 devant le Tribunal de Commerce de Montpellier Par ordonnance en injonction de payer du

Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

L'article 472 du Code de procédure civile dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

l'émission de cette sommation de payer une somme de 5 600 €, sous forme de sept versements de 800 € entre juillet 2025 et janvier 2026.

En l'espèce, ce taux d'intérêt s'applique à compter de la date d'échéance de chaque facture, soit 90 jours après leur date d'émission.

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Justice en date du 24 avril 2025, la Société PERIN & Cie a fait assigner la Société LES CONSTRUCTEURS D'AUJOURD,'[Localité 1] et Monsieur, [C], [O] aux fins de voir condamner solidairement ceux-ci à lui payer

la somme de 20.779,20 € TTC, outre intérêts et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à sa charge, le tribunal condamnera Transpalux à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la SAS DETACHE SERVICES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°920 921

Il y aura donc lieu de condamner DESTOCK DISTRIBUTION à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. PAR CES MOTIFS 31.

A défaut de consignation des dépens par la société SONEPAR, la procédure d'injonction de payer pris fin.

2025J11420 - 2528900033/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

d'injonction de payer notamment la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet

MOBILITY initiait une procédure d'injonction de payer.